Dans tous les domaines tout comme dans le secteur juridique, il peut se poser de nombreuses situations entrainant des conflits. C’est notamment le cas par exemple d’un conflit entre un civile et un personnel du corps judiciaire, notamment un notaire. Ce n’est plus un secret pour personnes que ce professionnel du droit est appelé à […]

Selon les dispositions de l’article 131-4 du code monétaire et financier, chaque chèque émis doit impérativement être approvisionné par son émetteur. En d’autres termes, cela veut dire que vous ne pouvez émettre un chèque, si vous n’avez pas suffisamment de montant sur votre compte bancaire pour l’exécution de l’ordre. Lorsque ce n’est pas le cas,

Selon les dispositions de l’article L.313-12 du code monétaire et financier,  « Tout concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, qu’un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l’expiration d’un délai de préavis fixé lors de l’octroi du concours. Ce

Modèle d’attestation sur l’honneur d’hébergement Vous devez prouver que vous avez un lieu de résidence à des fins administratives, mais vous ne disposez pas d’un document à votre nom. Vous pouvez alors demander à la personne qui vous héberge de rédiger une déclaration sur l’honneur d’hébergement. Pour faciliter votre démarche, vous pouvez utiliser ce modèle

Modèle de contestation du refus du supérieur hiérarchique de cumuler les activités de fonctionnaire et d’autoentrepreneur Vous avez envoyé une demande afin de cumuler votre emploi et votre activité d’auto-entrepreneur mais votre supérieur hiérarchique l’a refusé et vous souhaitez contester son refus ? alors ce modèle de lettre est fait pour vous. Nom Prénom Adresse

Le contrat de bail est la preuve de l’existence d’une relation entre le locataire et le propriétaire du bien immobilier. C’est notamment le cas, lorsque nous sommes en présence d’un bail à usage commercial. Dans ce document, il est déterminé les conditions de cette relation, mais aussi des modalités de son exécution. Le propriétaire de

Afin de faciliter le bon déroulement de ses activités, le code du travail a prévu que les entreprises disposeraient d’un certain nombre d’organismes. Il s’agit notamment du délégué du personnel, des membres du comité de l’entreprise et bien d’autres. Chacun de ces organismes est appelé à jouer un rôle très important dans le bon fonctionnement

Pour des besoins en projets de nature publique, les autorités font des appels d’offres qui permettent aux personnes de déposer leur dossier aux d’obtenir l’exécution du marché. Dans une telle démarche, tous les candidats ont les mêmes droits et de ce fait, une personne qui estime que l’appel d’offre ou le choix de l’élu est

Lorsque vous vous retrouvez dans des difficultés financières, il est possible de vous en sortir en ayant recours à votre banque. En effet, il est prévu au code monétaire et financier un certain nombre de procédés qui vous permettront de bénéficier d’un approvisionnement financier. Supposons par exemple que vous avez émis des chèques, alors que

Dans le cadre d’un procès, notamment à un certain niveau de la procédure, il est obligatoire de constituer conseil, c’est-à-dire  avoir un avocat. Rien ne vous empêche non pus de solliciter son intervention en début de procédure. D’ailleurs, ce professionnel est appelé à intervenir dans beaucoup d’autres domaines que le procès. C’est le cas de