Modèle engagement de caution simple d’une personne physique commerçante ou non auprès d’un créancier professionnel

Modèle engagement de caution simple d’une personne physique commerçante ou non auprès d’un créancier professionnel

Vous êtes une personne physique, consommateur ou professionnel, et un établissement de crédit ou une entreprise souhaite garantir un prêt accordé à un tiers. Vous souhaitez donc vous engager en signant un cautionnement avec le créancier, qui lui permet d’agir contre vous en cas de défaillance du débiteur, après avoir saisi vos biens, et seulement en votre nom s’il y a plusieurs garants. Ce modèle suivant vous aidera dans vos démarches.

[Votre nom]

[Adresse]

[Ville, État, Code postal]

[Nom, Prénom ou Raison Sociale].

[Adresse]

[Ville, État, code postal]

Objet : Engagement de caution simple

Monsieur, Madame,

Le soussigné Madame/Monsieur (nom du garant) né le ,

marié(e) / célibataire / veuf(ve) / divorcé(e), exerçant la profession de , ci-après dénommé(e) « le garant ».

Déclare être caution simple au profit de la société/banque (nom du créancier), (forme sociale), ayant son siège social à ; RCS no.

            ci-après dénommé « créancier ».

Cet engagement est stipulé pour toutes les sommes relatives à (paiement de tel ou tel numéro de facture) qui seraient dues par (nom du débiteur : dans le cas d’une société, utiliser les mêmes données que pour le créancier), ci-après dénommé « débiteur ».

Si le débiteur manque à son obligation, la caution simple s’engage à rembourser sa part des sommes garanties par cet acte, à charge pour elle de demander ensuite le paiement de la dette au débiteur principal.

Le créancier s’engage à remettre à la caution simple qui a exécuté l’obligation du débiteur un récépissé attestant du paiement du créancier par la caution simple et subrogeant les droits et garanties du créancier vis-à-vis du débiteur principal. Cette quittance subrogée doit être envoyée au garant dans les sept jours suivant le paiement par le garant.

(Déclaration manuscrite : doit être écrite au stylo par le garant, pas imprimée).

En garantissant (nom du débiteur garanti), à concurrence de la somme de

            (montant maximum garanti par la caution, écrire entre parenthèses le montant en chiffres et en lettres : attention, s’il est excessif, la garantie ne sera pas valable pour la partie excessive)/sans limitation de montant, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, et pour une durée de (durée en jours, mois ou années)/indéfinie, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues à partir de mes revenus et de mon patrimoine si (nom du débiteur garanti) ne le fait pas lui-même.

Rédigé en double exemplaire le (date) à (ville).

Copie des documents suivants annexés au présent acte, et remis aux parties :

Titre de créance cautionné

Créancier :

Société représentée par         

Signature du garant

Caution :

Votre nom complet Signature du créancier

 [Votre signature]

[Votre nom en lettres moulées].

Ce que dit la loi à propos d’une simple garantie donnée par une personne physique

L’article l. 341-2 du code de la consommation dispose que la garantie accordée par une personne physique (professionnelle ou non), à un créancier professionnel doit comporter la mention suivante « garantissant x…, dans la limite de la somme de…. ». couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mon patrimoine si x… ne satisfait pas lui-même le créancier ». Cette déclaration doit être écrite par le garant, à la main. L’absence de cette mention entraînera la nullité de l’engagement de garantie : en d’autres termes, le créancier ne pourra pas l’utiliser. L’article 1326 du code civil ajoute que l’acte doit comporter une mention manuscrite, en chiffres et en lettres, du montant garanti. Les articles 2302 et 2303 du Code civil prévoient qu’en cas de défaillance du débiteur, le créancier peut exiger de l’une des cautions le paiement intégral de la dette. La caution ainsi sollicitée peut lui demander de ne payer qu’une partie de la dette, et doit demander le reste aux autres cautions : c’est le principe de la division des poursuites. Pour éviter ces inconvénients au créancier, la caution peut s’engager à ne pas invoquer le principe de la division des poursuites : c’est la renonciation au bénéfice de la division. Enfin, les articles 2298 à 2300 du code civil prévoient qu’en cas de défaillance du débiteur, le créancier peut exiger le paiement de la dette directement auprès de la caution, sauf si cette dernière exige la vente des biens du débiteur. Pour éviter cet inconvénient, le créancier peut demander au garant d’être solidairement responsable avec le débiteur : le garant renonce alors au bénéfice de la discussion. L’acte proposé à la page suivante permet au garant d’invoquer le bénéfice de discussion et le bénéfice de division.

Nos suggestions pour votre lettre

Il est conseillé de faire signer l’engagement par le créancier et de le rédiger en double exemplaire.

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