Modèle lettre à un délégué du personnel d’un salarié victime de harcèlement moral de la part d’un collègue Vous êtes employé d’une entreprise et victime de harcèlement moral de la part d’un de vos collègues. Vous souhaitez informer un délégué du personnel (dp) de votre entreprise afin qu’il puisse immédiatement informer l’employeur de votre plainte. […]

Modèle lettre de demande de retrait d’une image pour utilisation non conforme à l’autorisation donnée Modèle type Lettre recommandée avec avis de réception [Votre nom] [Adresse]       [Ville, État, Code postal] Nom Prénom ou raison sociale du destinataire Adresse Code postal/ville Date Objet : Demande de retrait d’une image Madame, Monsieur, Le (date), j’ai vu que

Modèle engagement de caution simple d’une personne physique commerçante ou non auprès d’un créancier professionnel Vous êtes une personne physique, consommateur ou professionnel, et un établissement de crédit ou une entreprise souhaite garantir un prêt accordé à un tiers. Vous souhaitez donc vous engager en signant un cautionnement avec le créancier, qui lui permet d’agir

Lorsque votre domicile d’habitation se trouve dans un appartement possédant plusieurs étages, alors il y a possibilité que vous soyez soumis au paiement de charges d’ascenseur. En fait, ce dispositif permet de se rendre d’un étage à un autre ou en se rendant au sous-sol en un claquement de doigts. Mais, son usage oblige les

Lorsqu’un débiteur se montre défaillant, son créancier est en droit d’exercer toutes les actions nécessaires à son encontre pour obtenir paiement. C’est ce cadre que de nombreuses formes de saisies sur les biens du débiteur ont été prévues par la loi. On parle d’un côté des saisies mobilières et d’un autre les saisies immobilières dont

La saisie de somme de compte bancaire est une pratique très fréquente en Europe. Elle est même reconnue par la loi qui l’encadre. Ainsi, il est possible que des saisies de sommes d’argent se fassent sur votre compte auprès de votre institution de crédit. Elle est très remarquée pendant les saisines d’un débiteur qu’il soit

La CPAM est un organisme dont le but est de fournir des prestations, mais aussi d’indemniser ses membres, lorsque ceux-ci se retrouvent dans des situations telles que définies par la loi. Ainsi, les membres ont le droit de demander des indemnités, lorsqu’ils ont un accident non-professionnel  les rendant invalide. Il leur suffira d’en faire la

Modèle de résiliation du bail commercial Le bail commercial est un contrat de location s’appliquant aux immeubles ou aux locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité. C’est un contrat qui est fixé pour une durée de 9 ans, bien qu’il soit possible d’envisager une résiliation anticipée, avec un préavis de six mois. Prénom, NOM :Adresse :Téléphone

Il n’est pas rare de recevoir des factures qui ne reflètent en rien notre consommation. En effet, pour des raisons ou une autre, votre fournisseur peut vous délivrer une facture dont le montant peut vous surprendre. C’est notamment le cas de votre fournisseur d’accès internet par exemple, de votre fournisseur d’électricité, de gaz ou bien

Le respect des règles d’hygiène est d’une importance capitale, en particulier dans les entreprises. En effet, le législateur est soucieux des conditions de travail des salariés, notamment de leur santé et à ce titre, des règles ont été prévues dans le code du travail pour y veiller. Ces dispositions prévoient la création d’un comité d’hygiènes,