Modèle de demande de renseignements pour un contrat d’assurance protection juridique Vous voulez éviter les frais de justice élevés (procédures et avocats/conseils) ou souhaitez simplement mener une existence paisible sans anticiper un combat. Vous souhaitez souscrire une assurance de protection juridique, mais vous ne savez pas combien elle coûtera. Vous ne savez pas quelles sont […]

Modèle de contestation par le salarié du refus de congé sans solde Introduction Pour plus de commodité, il arrive parfois que pour des raisons personnelles vous aimeriez avoir plus de temps seul, ou par exemple vous reposer après une année de travail non-stop, ou encore pour des raisons professionnelles vous désirez créer une entreprise ou

Modèle de contestation par le salarié du refus de congé pour création ou reprise d’entreprise Introduction Vous êtes un employé qui avez besoin d’avoir un congé pour validation des acquis de l’expérience. Et de manière logique vous faites une demande pour obtenir ce droit, mais il vous est retourné un refus avec énumérer les différents

Modèle de contestation par le salarié du refus de congé pour création ou reprise d’entreprise Introduction Lorsqu’on est salarié, il arrive parfois qu’on ait envie d’étendre son champ d’action par rapport à ses activités secondaires. On peut par exemple vouloir créer ou reprendre une entreprise, ce qui peut entraîner une accumulation de poste dans deux

Modèle de contestation majoration d’une amende et envoi du justificatif de paiement Introduction Il peut arriver que vous vous retrouviez à avoir une amende forfaitaire qui s’applique aux contraventions de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème classe. Ceci dit, d’après l’article 529-1 et suivant le code de procédure pénale, le montant de l’amende reçu peut être

Modèle de contestation de frais bancaires Introduction De nos jours, il n’est pas exclu que vous fassiez face à des incompréhensions au niveau de votre relevé de compte bancaire. Ceci se matérialise notamment des prélèvements des sommes dont vous n’avez pas consenti dans votre compte bancaire. Bien que beaucoup ne savent pas comment s’y prendre

Modèle de contestation de taux d’intérêt appliqué à un prêt professionnel Introduction Vous avez effectué un emprunt dans un établissement de finance pour vos différentes activités, tout en ayant connaissance des clauses et des méthodes de calcul du taux d’intérêt qui vous seront attribués au moment du remboursement. Cependant, vous êtes actuellement victime d’un taux

Modèle de statuts type d’EURL Si vous souhaitez créer une EURL, vous aurez besoin de rédiger vos statuts. Vous pouvez utiliser un modèle de statuts EURL, plutôt que de faire appel à un avocat. Le ou la soussigné (e) : (Personne morale 🙂….. (Dénomination sociale),… (Forme) au capital de… (Capital) euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de… (RCS), sous le numéro ….. (Numéro SIREN), dont le siège social est situé ….. (Siège social), Représentée par… (Prénom et

Modèle de contrat de prêt de main d’œuvre Entre les soussignés : L’entreprise prêteuse _____________ (dénomination de l’entreprise) agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, ____________ (prénom, nom) en qualité de _________ (fonction) résidant _____________ (adresse) D’UNE PART ET L’entreprise bénéficiaire _____________ (dénomination de l’entreprise) agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, ____________ (prénom, nom)

Contrat de commission pour acheter (Si le cédant est une personne morale : raison sociale du cédant, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège social, numéro d’immatriculation au RCS et ville où RCS est immatriculé) Les statuts de cette société ont été établis suivant acte reçu par me _________ (nom notaire), notaire à ______________