Modèle de demande du Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations Pécuniaires
Modèle de demande du Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations Pécuniaires Si vous n’avez pas reçu l’amende initiale, vous avez peut-être reçu une pénalité renforcée ou une demande de paiement de la part d’un huissier. Vous n’êtes pas sûr d’avoir payé toutes vos amendes, mais vous voulez vérifier l’état de vos dettes envers la […]
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