Convention de rupture conventionnelle du contrat du travail
Entre les soussignés :
La société, _________ (désignation de l’entreprise), dont le siège social est situé au ______ (adresse), société _________ (SARL/EURL/SA/etc), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ (ville) sous le numéro ______ (numéro d’immatriculation), avec un numéro URSSAF _________ et représentée par le Monsieur/Madame _______ (nom et le prénom) en qualité de ________ (fonction dans l’entreprise)
D’une part,
Et, d’autre part,
Madame/Monsieur ________ (nom et prénom), résidant(e) à _________ (adresse), de nationalité _______ et de n° de Sécurité sociale _______.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Contexte
Lors de la discussion informelle, la possibilité de la rupture du contrat entre Mme/M. _____ et notre société a été évoquée.
Par conséquent, nous invitons Mme / M. ______ (nom et prénom) à participer à l’entretien avec Mme / M. ______ (nom et prénom) du _______ (date) au _______ (date)
Article 2 – Date d’effet de la rupture conventionnelle
Accepter que la rupture de contrat de Mme/M. ______ (nom et prénom) prendra effet le lendemain de l’approbation de l’accord par la DREETS, au plus tard le _________ (date).
Article 3 : Indemnité de rupture conventionnelle
Mme/M. ______ (nom et prénom) convient avec l’entreprise que Mme/M. ______ (nom et prénom) percevra ______ (montant) Euros de rémunération (au minimum : à partir de 8 mois d’expérience professionnelle, 1/4 du salaire par an à 10 ans, si la vie professionnelle du salarié dans l’entreprise dépasse 10 ans, si la vie active dépasse 10 ans, elle est calculée comme 1/3 du salaire mensuel).
L’indemnité est basée sur la moyenne des salaires totaux des 3 derniers mois (ou un montant plus favorable : les 12 derniers mois) avant cet accord, soit : ________ (montant) Euros.
Article 4 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 1237-13 du Code du travail, chaque partie au présent accord peut se rétracter dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de signature du présent accord.
Le contrat étant résilié le __________ (date), le délai de rétractation de 15 jours calendaires est du __________ (le lendemain de la date de signature) au ___________ (date), soit au plus tard le ___________ (date).
La rétractation doit être notifiée à l’autre partie par tout moyen justifiant de la date de réception de la demande de rétractation.
Article 5 : Demande d’homologation
À l’issue du délai de rétractation, la société se chargera de faire parvenir la demande d’homologation à la DREETS. Un exemplaire de la présente convention sera joint à l’envoi.
Article 6 : Contestation de la convention
Sous réserve des dispositions de l’article L. 1237-14 du Code du travail, et dans un délai de 12 mois à compter de la date de ratification de la Convention, aucune objection au présent accord ne peut être soulevée.
Enfin, les parties s’engagent à garder les termes de cet accord totalement confidentiels.
Article 7 : Dispositions particulières
Nous vous rappelons que votre contrat de travail comporte une clause de non-concurrence d’une durée de ________, pendant laquelle il vous est interdit de travailler chez un concurrent sur le territoire de ________ (précisez). En contrepartie, vous recevrez pendant cette période une indemnité mensuelle de non-concurrence d’un montant de ___________ (montant).
Fait en deux exemplaires originaux à _____ (ville), le ______ (date)
Madame/Monsieur ________ (nom et prénom) atteste par la présente recevoir en main propre un exemplaire original de la présente convention, daté et signé par chacune des parties.
Signatures des parties, précédées des mentions manuscrites « Lu et approuvé » et « Bon pour acceptation de la convention de rupture »
Signature du salarié Signature de l’employeur
