Convention de mise à disposition gratuite d’une partie du local commercial

Convention de mise à disposition gratuite d’une partie du local commercial

Entre d’une part

  • Le Locataire, ___________ (veuillez renseigner le nom et prénom du locataire), résidant(e) à ________ (veuillez entrer l’adresse du locataire), locataire _________ (du local commercial/des locaux commerciaux) situé(s) à ________ (veuillez entrer l’adresse du local loué).
  • Le Locataire, _________ (désignation de l’entreprise locataire), dont le siège social est situé au ______ (veuillez renseigner l’adresse), société _________ (SARL/EURL/SA/etc), avec un capital de _________ (veuillez entrer le montant en euros) euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ (veuillez entrer la ville) sous le numéro ______ (veuillez entrer le numéro d’immatriculation) et représentée par le Monsieur/Madame _______ (veuillez renseigner le nom et le prénom) en qualité de ________ (veuillez renseigner sa fonction dans l’entreprise)

Et

  • Le Bénéficiaire, _________ (veuillez renseigner le nom & prénom), résidant(e) à ________ veuillez indiquer l’adresse du Bénéficiaire) et ayant comme fonction (veuillez indiquer la fonction du Bénéficiaire)
  • Le Bénéficiaire, _________ (désignation de l’entreprise locataire), dont le siège social est situé au ______ (veuillez renseigner l’adresse), société _________ (SARL/EURL/SA/etc), avec un capital de _________ (veuillez entrer le montant en euros) euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ (veuillez entrer la ville) sous le numéro ______ (veuillez entrer le numéro d’immatriculation) et représentée par le Monsieur/Madame _______ (veuillez renseigner le nom et le prénom) en qualité de ________ (veuillez renseigner sa fonction dans l’entreprise)

Et, d’autre part,

Le Bailleur, Monsieur/Madame ________ (veuillez renseigner le nom et le prénom), résidant à ________ (veuillez entrer l’adresse).

Les parties conviennent et arrêtent ce qui suit :

Article 1 : Objet

Le preneur ____________ (veuillez renseigner le nom et prénom du locataire) et le bailleur (veuillez renseigner le nom et prénom du bailleur), selon le contrat sous seing privé en date du ________ (veuillez indiquer la date du contrat), ont signé un contrat de bail commercial pour le local commercial situé à _________ (veuillez renseigner l’adresse) pour une durée de ________ (veuillez entrer la période) afin pour mener à bien une activité _________ (veuillez parler de l’activité en détail). Cette convention a pour objet la mise à disposition gratuite de locaux commerciaux.

Article 3 : Droits et obligations des parties

Le bénéficiaire s’engage à exercer l’activité suivante ___________ (veuillez de manière détaillée énumérer l’activité) dans les locaux commerciaux mis à disposition à titre gracieux.

Une déclaration que l’activité est conforme aux termes du bail commercial.

Le bénéficiaire s’engage à informer le locataire de tout changement lié à son activité. Elle déclare toute modification de son objet social ou de sa forme juridique.

Le preneur s’engage à notifier au greffier __________ (veuillez renseigner le nom du greffier compétent) du Tribunal de Commerce de cesser la mise à disposition gratuite de locaux commerciaux à Monsieur/Madame ___________ (veuillez renseigner le nom et le prénom du bénéficiaire) après l’expiration ou la résiliation du présent contrat.

Article 4 : Reconduction tacite

La présente convention pourra oui ou non être tacitement reconduite, cela dépendra des arrangements entre les deux parties.

Article 5 : Intervention du Bailleur

Le bailleur déclare autoriser le preneur à mettre à disposition le local commercial à ________ (veuillez renseigner l’adresse) au bénéficiaire.

Le bailleur accepte par la présente le comportement. Le bailleur reconnaît avoir reçu une copie du contrat.

Article 6 : Rupture de la convention

Si l’une des parties viole l’accord, cette dernière s’engage à respecter le délai de préavis de ___________ (veuillez renseigner la date limite).

Fait le _________ (veuillez indiquer la date) en trois exemplaires à ________ (veuillez indiquer la ville)

Nom du Locataire    Signature

Nom du Bénéficiaire     Signature

Nom du Bailleur       Signature 

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