Modèles de lettres

Modèle lettre à un hôpital demandant l’échelonnement des paiements de frais d’hospitalisation Vous devez payer les frais d’hospitalisation mais souhaitez le faire en plusieurs fois. Pour ce faire, vous devez introduire un recours auprès du Trésor public. Pour faciliter votre démarche, vous pouvez utiliser ce modèle type ci-dessous. [Votre nom] [Adresse] [Ville, État, Code postal] […]

Selon les dispositions de l’article L.313-12 du code monétaire et financier,  « Tout concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, qu’un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l’expiration d’un délai de préavis fixé lors de l’octroi du concours. Ce

Selon les dispositions de l’article 131-4 du code monétaire et financier, chaque chèque émis doit impérativement être approvisionné par son émetteur. En d’autres termes, cela veut dire que vous ne pouvez émettre un chèque, si vous n’avez pas suffisamment de montant sur votre compte bancaire pour l’exécution de l’ordre. Lorsque ce n’est pas le cas,

Dans tous les domaines tout comme dans le secteur juridique, il peut se poser de nombreuses situations entrainant des conflits. C’est notamment le cas par exemple d’un conflit entre un civile et un personnel du corps judiciaire, notamment un notaire. Ce n’est plus un secret pour personnes que ce professionnel du droit est appelé à

Le respect des règles d’hygiène est d’une importance capitale, en particulier dans les entreprises. En effet, le législateur est soucieux des conditions de travail des salariés, notamment de leur santé et à ce titre, des règles ont été prévues dans le code du travail pour y veiller. Ces dispositions prévoient la création d’un comité d’hygiènes,

Il n’est pas rare de recevoir des factures qui ne reflètent en rien notre consommation. En effet, pour des raisons ou une autre, votre fournisseur peut vous délivrer une facture dont le montant peut vous surprendre. C’est notamment le cas de votre fournisseur d’accès internet par exemple, de votre fournisseur d’électricité, de gaz ou bien

Modèle de résiliation du bail commercial Le bail commercial est un contrat de location s’appliquant aux immeubles ou aux locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité. C’est un contrat qui est fixé pour une durée de 9 ans, bien qu’il soit possible d’envisager une résiliation anticipée, avec un préavis de six mois. Prénom, NOM :Adresse :Téléphone

La pension d’invalidité est que prévision de la loi qui permet à une personne ayant perdue sa force ou sa capacité de travail en raison d’une maladie. Il est important de préciser qu’il s’agit d’une maladie qui n’a pas une origine professionnelle. Il y a de nombreuses conditions pour accéder à une telle aide, notamment

Dans le cadre d’un procès, notamment à un certain niveau de la procédure, il est obligatoire de constituer conseil, c’est-à-dire  avoir un avocat. Rien ne vous empêche non pus de solliciter son intervention en début de procédure. D’ailleurs, ce professionnel est appelé à intervenir dans beaucoup d’autres domaines que le procès. C’est le cas de

Lorsque vous vous retrouvez dans des difficultés financières, il est possible de vous en sortir en ayant recours à votre banque. En effet, il est prévu au code monétaire et financier un certain nombre de procédés qui vous permettront de bénéficier d’un approvisionnement financier. Supposons par exemple que vous avez émis des chèques, alors que