Pierre

Lorsqu’un débiteur se montre défaillant, son créancier est en droit d’exercer toutes les actions nécessaires à son encontre pour obtenir paiement. C’est ce cadre que de nombreuses formes de saisies sur les biens du débiteur ont été prévues par la loi. On parle d’un côté des saisies mobilières et d’un autre les saisies immobilières dont […]

La saisie de somme de compte bancaire est une pratique très fréquente en Europe. Elle est même reconnue par la loi qui l’encadre. Ainsi, il est possible que des saisies de sommes d’argent se fassent sur votre compte auprès de votre institution de crédit. Elle est très remarquée pendant les saisines d’un débiteur qu’il soit

La CPAM est un organisme dont le but est de fournir des prestations, mais aussi d’indemniser ses membres, lorsque ceux-ci se retrouvent dans des situations telles que définies par la loi. Ainsi, les membres ont le droit de demander des indemnités, lorsqu’ils ont un accident non-professionnel  les rendant invalide. Il leur suffira d’en faire la

Modèle de résiliation du bail commercial Le bail commercial est un contrat de location s’appliquant aux immeubles ou aux locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité. C’est un contrat qui est fixé pour une durée de 9 ans, bien qu’il soit possible d’envisager une résiliation anticipée, avec un préavis de six mois. Prénom, NOM :Adresse :Téléphone

Il n’est pas rare de recevoir des factures qui ne reflètent en rien notre consommation. En effet, pour des raisons ou une autre, votre fournisseur peut vous délivrer une facture dont le montant peut vous surprendre. C’est notamment le cas de votre fournisseur d’accès internet par exemple, de votre fournisseur d’électricité, de gaz ou bien

Le respect des règles d’hygiène est d’une importance capitale, en particulier dans les entreprises. En effet, le législateur est soucieux des conditions de travail des salariés, notamment de leur santé et à ce titre, des règles ont été prévues dans le code du travail pour y veiller. Ces dispositions prévoient la création d’un comité d’hygiènes,

Dans tous les domaines tout comme dans le secteur juridique, il peut se poser de nombreuses situations entrainant des conflits. C’est notamment le cas par exemple d’un conflit entre un civile et un personnel du corps judiciaire, notamment un notaire. Ce n’est plus un secret pour personnes que ce professionnel du droit est appelé à

Selon les dispositions de l’article 131-4 du code monétaire et financier, chaque chèque émis doit impérativement être approvisionné par son émetteur. En d’autres termes, cela veut dire que vous ne pouvez émettre un chèque, si vous n’avez pas suffisamment de montant sur votre compte bancaire pour l’exécution de l’ordre. Lorsque ce n’est pas le cas,

Selon les dispositions de l’article L.313-12 du code monétaire et financier,  « Tout concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, qu’un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l’expiration d’un délai de préavis fixé lors de l’octroi du concours. Ce

Modèle d’attestation sur l’honneur d’hébergement Vous devez prouver que vous avez un lieu de résidence à des fins administratives, mais vous ne disposez pas d’un document à votre nom. Vous pouvez alors demander à la personne qui vous héberge de rédiger une déclaration sur l’honneur d’hébergement. Pour faciliter votre démarche, vous pouvez utiliser ce modèle