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Pour permettre et instaurer une bonne relation entre les employés d’une entreprise et l’employeur, le code du travail a instauré des règles strictes que l’un et l’autre sont emmenés à respecter. Seulement, il y a un certain nombre de règles qui n’ont pas été expressément prévues par ce code. Il s’agit notamment du règlement intérieur

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Modèle de notification de l’accord du conjoint: cession des éléments du fonds de commerce L’entreprise exploitée par votre conjoint dépend des biens communs résultant de votre mariage. Votre conjoint envisage de céder un ou plusieurs éléments de cette entreprise et vous a donc adressé un courrier sollicitant votre accord, dans la mesure où l’entreprise dépend

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