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Modèle de recours contre le refus d’octroi d’un permis de construire recours gracieux Votre permis, de construire vous a été refusé par le maire ? Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification pour former un recours gracieux. L’objectif de cette lettre est de l’inviter à revoir sa décision. Monsieur Prénom Nom, Adresse Code […]

Modèle de reconnaissance de dette d’une entreprise Une reconnaissance de dette est un document écrit par lequel une personne, nommer débiteur, s’engage à payer une somme d’argent à une autre, nommer créancier. Prénom, NomAdresseCode Postal – Ville DestinataireAdresseCode Postal – Ville À (ville), le (date)  Objet : reconnaissance de dette Je soussigné (e) (nom et le prénom), ci-après dénommé (e) le débiteur, né (e) le (préciser la

Modèle de réclamation pour refus d’assurance auprès du bureau central de tarification Ce type de courrier vous permet d’adresser une réclamation au Bureau Central de Tarification (BCT) suite au refus d’un assureur d’assurer votre véhicule. Cette lettre constitue l’étape de la procédure permettant de contraindre un assureur à vous assurer. Nom et prénom de l’assuré Adresse Bureau central

Modèle d’opposition a un chèque par une entreprise Chèque volé  ou perdu, cela nécessite un long parcours de démarches administratives. Nous vous proposons de télécharger une lettre que vous n’aurez qu’à personnaliser légèrement avant de l’envoyer à votre banquier afin de confirmer votre opposition. Civilité Nom Prénom Adresse Vile/code postal N° de téléphone Raison sociale

Modèle de notification à l’assureur de l’embauche d’un nouveau salarié ou de l’emploi d’un nouveau bénévole Votre association dispose d’une police d’assurance tous risques qui peut ou non couvrir votre responsabilité envers vos bénévoles ou vos employés, et la responsabilité de vos employés envers les tiers. Vous voulez maintenant engager un nouvel employé et vous

Modèle de mise en jeu du contrat d’assurance-vie Votre conjoint ou un proche qui était titulaire d’un contrat d’assurance-vie vient de décéder et c’est vous qui devez-vous occuper du règlement de ses affaires ? Vous pouvez alors envoyer une lettre à l’assureur concerné par ce contrat, par courrier recommandé, dans les 7 jours suivant le

Modèle de demande de versement d’un acompte sur salaire Vous êtes un employé d’entreprise qui se trouve en situation de détresse financière (par exemple, travaux dans votre maison, arrivée de votre conjoint ou autres dépenses imprévues). En conséquence, vous souhaitez faire appel à votre employeur ou au comptable de l’entreprise pour obtenir une avance sur

Modèle de renonciation à la portabilité des droits d’une assurance complémentaire santé La portabilité des droits d’une assurance complémentaire santé est cette faculté qu’à votre entreprise de maintenir vos droits à la mutuelle, ceci même après avoir quitté votre poste. Civilité nom et prénomAdresseCode postal/villeN°Tél Nom et prénom de l’employeurAdresseCode postal/villeFait le (date) à (ville) Objet : renonciation au

Modèle de remise de dette consentie par une entreprise Votre entreprise a bénéficié d’une remise de dette, et souhaite la matérialiser par un acte écrit, alors elle doit rédiger une lettre de remise de dette consentie. Convention d’abandon de créance La société (indiquer le nom de la société et la dénomination sociale) au capital social de (préciser le

Modèle de remboursement anticipe d’un crédit affecte crédit lié à un achat. Le crédit affecté est celui accordé à un particulier ou à une entreprise dans le but d’effectuer un achat. Civilité Nom PrénomAdresseVille/ Code postal Raison sociale de la sociétéAdresseVille /Code postalMa ville, date Objet : remboursement anticipé de crédit Madame/ Monsieur, Je rédige ce courrier suite à une souscription d’un