Modèle de résiliation d’un contrat d’assurance automobile suite à un changement de situation personnelle

Modèle de résiliation d’un contrat d’assurance automobile suite à un changement de situation personnelle


Lors d’un changement de situation personnelle (déménagement, mariage, retrait, etc.) qui impacte votre assurance auto, vous avez la possibilité de résilier votre contrat pendant la période d’engagement.


(Prénom – NOM)
(Votre adresse)
(Numéro de téléphone)
(Numéro de votre police d’assurance)


Destinataire :
(Adresse de l’organisme d’assurance)
(Lieu, Date)


Objet : résiliation contrat assurance Auto
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception


Madame, Monsieur,


Par la présente, je vous informe de mon changement de situation personnelle (Préciser clairement le changement : mariage, divorce par exemple) ayant eu lieu le [date].


En effet, je suis titulaire d’un contrat dans votre société pour mon véhicule (préciser la marque et le modèle) immatriculé (préciser le numéro d’immatriculation) assuré sous le numéro suivant (préciser le numéro du contrat d’assurance).


Comme prévu à l’article L 113-16 du code des assurances, je souhaite que le contrat d’assurance automobile numéro (préciser la référence du contrat) soit résilié.


Je vous remercie également de me rembourser la cotisation déjà versée pour la période comprise entre le (date de résiliation) et le (date d’échéance), puis de m’envoyer un document me confirmant la prise en compte de cette résiliation.


Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)


Comment résilier son assurance auto ?


Pour résilier votre assurance auto, peu importe la raison, il vous suffit de respecter les démarches administratives. Vous êtes dans l’obligation de le signaler votre résiliation à votre assureur. Car cesser de payer vos cotisations n’est pas suffisant, votre contrat pourrait être reconduit automatiquement, avec des dettes à votre charge.


Résiliation d’une assurance auto : Quel est le délai ?


Depuis 2015 grâce à la loi Hamon, chaque automobiliste peut résilier son assurance auto quand bon lui semble, ceci après la première année d’engagement auprès de son assureur actuel.


Les différents cas pour lesquels il est possible de résilier son assurance auto avant un an de contrat :


• Lors de la vente du véhicule (suspension du contrat au maximum 10 jours après la vente).
• En cas de déménagement (l’assuré a un délai légal de trois mois après son déménagement.).
• Si le véhicule est volé ou détruit (délai de résiliation les 10 jours suivants pour mettre fin au contrat).


Plusieurs changements peuvent vous permettre de résilier votre assurance auto pendant la période d’engagement. 

Cependant, ces changements doivent avoir un impact sur les risques couverts par votre contrat d’assurance.
Toute résiliation prématurée d’un contrat d’assurance auto est possible conformément à l’article L 113-16 du Code des assurances lors des situations suivantes :


• Un changement de situation matrimonial (un mariage ou un divorce, ou encore une modification de votre contrat de mariage par exemple)
• Un changement de profession (C’est le cas lorsque votre trajet domicile au lieu de travail augmente)
• Un départ à la retraite.


Toutefois, vous devez envoyer une lettre, en recommandé avec accusé de réception faisant foi de votre envoi, à votre assureur. Le contenu de cette lettre sera différent, en fonction du motif de résiliation. Il sera donc judicieux de bien identifier votre cas avant d’envoyer votre résiliation assurance auto. 


Quelles sont les astuces pour résilier votre contrat d’assurance suite à un changement de situation ?


Vous pouvez demander à votre assureur un devis pour votre nouvelle situation. Lorsque la prime augmente ou baisse, la modification de votre situation personnelle a un impact immédiat sur le risque garanti au contrat.

Pour éviter de vous retrouver sans assurance auto, après l’envoi de la lettre recommandée, vous pouvez souscrire un nouveau contrat d’assurance. Le changement de situation peut être une bonne occasion de comparer les assurances.


Quel contrat d’assurance peut être résilié suite à un changement de situation ?


Comme prévu dans le Code, des assurances contrats d’assurance concernés sont les suivants :


• assurance auto ;
• assurance deux-roues ;
• mutuelle santé ;
• assurance MRH (multirisque habitation) ;
• assurance pour animal de compagnie (chat, chien, NAC) ;
• assurances affinitaires…


Les assurances crédit, assurances vie et opérations de réassurance n’en sont pas concernés.

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