Modèle de déclaration d’un sinistre d’entreprise a son assurance
Si l’entreprise que vous gérez est victime d’un sinistre garanti par votre contrat d’assurance, vous devez déclarer le sinistre en respectant scrupuleusement le délai fixé par le contrat. Selon l’article L 113-2 du Code des assurances, ce délai ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés. En cas de vol, ce délai ne peut être inférieur à 2 jours ouvrés. Ce modèle de lettre vous permet de déclarer les réclamations d’assurance professionnelle.
Raison sociale de votre société
Forme juridique, montant de son capital social
Adresse du siège
N° d’immatriculation au RCS
Dénomination de votre compagnie d’assurance
Adresse de l’assureur
Code postal / ville de l’assureur
Date du jour de rédaction
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : déclaration d’un sinistre d’entreprise à son assurance
Vos références : Police numéro ___________ (veuillez renseigner le numéro de votre contrat d’assurance)
Madame, Monsieur,
Je jouis actuellement d’un contrat d’assurance _________ (veuillez indiquer de quel type de contrat il s’agit) avec votre compagnie d’assurance, enregistré sous le numéro _______ (veuillez entrer le numéro de votre contrat).
Nous déplorons sincèrement le fait de devoir vous annoncer que le ____________ (veuillez entrer la date exacte de votre sinistre), nous avons pu voir dans les locaux de notre entreprise situés au __________ (veuillez renseigner clairement l’adresse des locaux si celle-ci n’est pas identique à celle du siège social) les faits suivants : ___________ (veuillez indiquer la nature du sinistre et possiblement l’identité de la victime).
Nous sommes actuellement confrontés à une perte financière s’élevant au total à _________ euros (veuillez entrer la somme perdue lors du sinistre). Conjointement au présent courrier, vous trouverez l’ensemble des documents pouvant être une preuve physique qui justifient ce coût (vous pouvez ajouter si vous en trouvez l’utilité : une copie du récépissé relatif à notre dépôt de plainte à la police).
Nous vous serions gré de bien vouloir nous résoudre ce cas de sinistre dans les meilleurs délais.
En vous remerciant d’avance pour l’attention particulière que vous porterez à mon courrier, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?
Les compagnies d’assurance distinguent l’assurance de personnes de l’assurance de biens et de responsabilité. Pour ces derniers, les réclamations se répartissent en trois grandes catégories :
- Les sinistres automobiles représentent 65% du total des sinistres
- Réclamations familiales : 28 %
- Créances immobilières professionnelles : 7%
En conséquence, les sinistres qui surviennent dans les locaux d’une entreprise assurer représentaient une part assez conséquente à ce jour. A noter cependant que le terme « catastrophe » peut recouvrir des événements de gravité très différente, allant d’une simple égratignure à la destruction complète d’un local.
Cette expertise joue un rôle essentiel dans la détermination des responsabilités. A noter cependant que l’expert peut également signaler le dommage avant qu’il ne soit assigné dans son rapport. Si l’assuré omet de déclarer le sinistre précédent, l’assureur a le droit de réduire ou de refuser l’indemnisation des dommages causés par l’accident précédent.
Dans tous les cas, l’assureur peut considérer le défaut de déclaration comme un non-respect des termes du contrat et résilier le contrat (article 113-8 de la loi sur les assurances). Contrairement à la croyance populaire, la perte est la conséquence de l’accident et non de l’accident lui-même. A ce titre, l’article 113-2 de la « Loi sur les assurances » prévoit que « l’assuré est tenu de notifier à l’assureur tout sinistre pouvant entraîner sa garantie ». Mais veuillez noter qu’une déclaration de sinistre ne signifie pas nécessairement que vous êtes responsable.
