Modèle de déclaration de cession d’un véhicule d’occasion à la préfecture
Vous souhaitez vendre votre véhicule, ou souhaitez donner votre véhicule à un membre de votre famille, ou encore souhaitez vendre votre véhicule pour destruction à un professionnel. En gros vous aimeriez transférer la propriété de votre véhicule. Comment faire une déclaration de cession de son véhicule ? Ce modèle de lettre vous permettra de mieux en savoir sur la question et de pouvoir vous-même établir une lettre adressée à la sous-préfecture ou préfecture.
Nom Prénom
Adresse
Code postal / Ville
N° Tél
Préfecture/sous-préfecture de ___________ (veuillez renseigner la ville)
Adresse destinataire
Code postal / ville du destinataire
Date du jour de rédaction
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : déclaration de cession d’un véhicule d’occasion à la préfecture
Madame, Monsieur,
Le _________ (veuillez indiquer la date de la vente/cession inscrite sur la carte grise) par acte, j’ai ___________ (vendu/cédé à titre gratuit) mon véhicule ayant les dénominations suivantes : de type __________ (veuillez renseigner le type de véhicule que vous avez), de marque ________ (veuillez renseigner la marque de votre véhicule), de modèle _________ (veuillez renseigner le modèle de votre véhicule), de ________ chevaux (veuillez renseigner la puissance de votre moteur), immatriculé sous le numéro _________ (veuillez renseigner le numéro d’immatriculation de votre véhicule) et mis en circulation le ___________ (veuillez renseigner la date de mise en circulation de votre véhicule).
Par la présente, j’aimerais faire une déclaration auprès de vous de cette cession, en mettant à votre disposition le formulaire Cerfa 13754 convenablement complété et ayant en son sein les déclarations et certificats de cession signés par l’actuel propriétaire du véhicule et moi-même.
Il est important de savoir que le certificat d’immatriculation a été remis au nouveau propriétaire qui pour cette raison ne devrait pas accuser de retard pour effectuer une demande de certificat d’immatriculation à son tour.
Tout en comptant sur votre clairvoyance et en vous remerciant pour l’attention particulière que vous porterez à ce courrier, je vous prie de bien vouloir croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations les plus distinguées.
Signature
Pièce jointe :
- Le formulaire cerfa 13754 convenablement complété et signé
Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?
Au cours du processus de vente, les deux parties doivent remplir une déclaration de transfert en deux exemplaires. L’ancien propriétaire doit remettre à l’acquéreur la carte grise barrée et signée avec la mention « vente/cession » suivie de la date de cession. De plus, il devra justifier d’un statut de gestion du véhicule inférieur à 15 jours au moment du transfert. Ensuite, le vendeur doit faire une déclaration de vente au service après-vente national dans les quinze jours.
Ce procédé légalise le transfert de propriété et protège le vendeur en cas de contrefaçon par le nouveau propriétaire. Selon les dispositions de l’article R322-4 du code de la route, une déclaration de vente de voitures d’occasion doit être effectuée dans les 15 jours. Tout manquement à cette obligation est passible d’une amende de catégorie 4 de 135 euros.
Sachez qu’un certain nombre de procédures administratives peuvent peser sur le propriétaire d’un véhicule. La non déclaration d’une cession de son véhicule peut entraîner l’obtention d’un PV et d’une amende venant de la part du nouveau propriétaire du véhicule dans lequel ce dernier n’aura pas mis la carte grise en son nom. De plus, vous pouvez écoper, pour la non déclaration de cession de votre véhicule d’une amende de 135 euros comme expliqué précédemment. Pour toutes ces raisons, la déclaration de vente/cession d’un véhicule est donc très importante pour garantir la sécurité du vendeur lors d’une transaction d’automobile.
