Demande d’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire
Vous désirez vous faire attribuer un numéro de TVA intracommunautaire ? Vous devez écrire une demande afin de pouvoir l’obtenir. Utilisez ce modèle de lettre qui vous facilitera la tâche.
Nom et prénom du dirigeant
Nom de la société
Adresse de la société
Service des impôts des entreprises de…………. (ville)
……………………………….. (Adresse du SIE)
……………………… (ville), ………………. (date)
Objet : Demande d’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire – Société ………………………………………………………………………………………………….. (Mentionnez le nom de la société)
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je viens par la présente vous prier de bien vouloir attribuer un numéro de TVA intracommunautaire à la société……………………………………………………. (Ici vous mentionnez le nom de la société) SARL / SAS / EURL / … au capital social de………………………………………………….. (Vous mentionnez le montant du capital social) €, Immatriculée au RCS de …………………………………………….. (Vous mentionnez le lieu d’immatriculation), sous le numéro………………………………………….. [Vous mentionnez le numéro RCS), dont le siège social est situé au ………………………………………………. (Vous mentionnez l’adresse du siège social), et avec pour objet:………………………………………………………………(Reprenez l’objet social tel qu’indiqué dans les statuts).
Veuillez également trouver ci-joint un extrait K Bis.
En vous remerciant de prendre en considération ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments respectueux.
Nom et prénom du dirigeant
Nom de la société
Signature
Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?
Légalement, une entreprise redevable de la TVA doit avoir un numéro de TVA intracommunautaire, qui est un numéro d’identification fiscal qui est propre à elle ; et ce dernier figurera sur les factures, sur les déclarations d’échange de biens, ainsi que sur les déclarations de TVA.
Il est important de noter qu’une entreprise non redevable de la TVA peut se trouver dans l’obligation de demander un numéro de TVA intracommunautaire pour certaines opérations.
Pour ce faire, elle doit adresser une demande d’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire, et celle-ci doit être adressée :
– Par lettre recommandée avec accusé de réception,
– Par un dirigeant de l’entreprise,
– Au Service des impôts des entreprises (SIE) du lieu d’immatriculation de l’entreprise.
