Modèle de demande d’exercice conjoint de l’autorité parentale
Vous êtes parents divorcés mais vous souhaitez continuer à assurer conjointement l’éducation de vos enfants ? Vous devez demander une autorisation auprès du juge aux affaires familiales. Rédigez votre demande en vous servant du modèle suivant.
Nom et prénoms des deux conjoints
Adresse
Coordonnées du juge aux affaires familiales
Adresse
Date
Objet : demande en vue de l’exercice conjoint de notre autorité parentale
Recommandé avec accusé de réception
Madame, Monsieur le Juge,
Nous avons l’honneur de vous informer par la présente lettre que nous souhaitons, conformément aux dispositions du code civil, continuer à assurer ensemble l’autorité parentale et l’éducation de nos enfants après la décision prononçant notre divorce.
À cet effet, nous vous précisons que nous nous sommes convenus sur les décisions suivantes : ……………………………………………………………… (Indiquez les décisions relatives à l’éducation de vos enfants et qui ne pourront être prises qu’avec votre accord et celui de votre futur ex-conjoint).
Par ailleurs, nous avons opté pour une résidence alternée de nos enfants selon les modalités suivantes : ……………………………………………………………………… (Indiquez les périodes auxquelles vous souhaitez que vos enfants résident chez leur père ou chez leur mère).
En vous remerciant à l’avance, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur le Juge, l’expression de nos sentiments respectueux.
Signature
Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?
Cette lettre est utile pour les parents divorcés ayant des enfants.
Si les parents de l’enfant sont divorcés ou séparés, l’article 373-2 du Code civil prévoit qu’en principe cette séparation n’affecte pas le maintien de l’exercice des droits parentaux par les deux parents.
Ainsi, si les parents souhaitent continuer à assurer conjointement l’éducation de leurs enfants après la séparation, il leur suffit de le démontrer au juge aux affaires familiales, s’il estime que c’est dans son intérêt, il sera certainement d’accord.
Il est important de savoir que la loi n° 2019-222 portant réforme judiciaire du 23 mars 2019 a créé un nouvel article 373-2-9-1 dans le Code civil. Selon cet article, les juges des affaires familiales peuvent accorder un maximum de 6 mois (sauf), lorsqu’il reçoit une demande de modalités d’exercice de ses droits parentaux, assurer à l’un de ses parents la jouissance d’un domicile familial.
Ce type d’attribution n’était auparavant possible qu’en cas de divorce, et est désormais ouvert en cas de séparation de couples non-mariés.
Lorsque les parents se marient après la naissance de l’enfant, ils peuvent également demander à exercer ensemble l’autorité parentale. En effet, l’exercice conjoint de l’autorité parentale ne s’applique pas automatiquement. Ainsi, la relation parent-enfant établie avec le deuxième parent plus d’un an après la naissance de l’enfant doit être produite par une déclaration conjointe remise par les parents au directeur du greffe judiciaire ou par une décision du juge du tribunal. Affaires (Cass. 1ère civ. 23 septembre 2020, avis n° 15005).
Pour continuer à exercer ensemble l’autorité parentale, les deux époux n’ont qu’à écrire au tribunal de la famille chargé de statuer sur leur divorce par lettre recommandée et accuser réception.
Il est recommandé d’indiquer dans la lettre les modalités que les parents envisagent d’adopter pour exercer ce pouvoir, notamment pour les enfants qui nécessitent le consentement des deux parents et la résidence alternative que les parents souhaitent adopter.
Vous devez joindre à votre lettre une copie du jugement de divorce.
