Modèle lettre de demande de pension d’invalidité à la CPAM.
Lettre de demande de pension d’invalidité. Comment demander une pension d’invalidité lorsque vous avez été victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel qui vous empêche de travailler ?
Lettre recommandée avec avis de réception
[Votre nom]
[Adresse]
[Ville, État, Code postal]
CPAM
[Adresse]
[Ville, État, code postal]
[Date]
Objet : demande de pension d’invalidité
Madame, Monsieur
Je soussigné(e) (indiquez vos nom et prénom), demeurant à (adresse), affilié(e) à la sécurité sociale sous le numéro (numéro de sécurité sociale), demande par la présente l’attribution d’une pension d’invalidité.
Vous trouverez ci-joint le formulaire CERFA » Demande de pension d’invalidité » ainsi que toutes les pièces justificatives requises.
Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ma demande et de m’informer de la suite que vous y donnerez.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
[Votre signature]
[Votre nom en lettres moulées].
Pièces jointes :
Le formulaire CERFA n° 50531*02
Pièces justificatives nécessaires, notamment votre avis d’imposition et une pièce d’identité.
Quand utiliser cette lettre de demande de pension d’invalidité ?
Vous avez été victime d’une maladie ou d’un accident invalidant d’origine non professionnelle et avez été contraint d’arrêter de travailler. Vous pouvez alors bénéficier d’une pension d’invalidité sous certaines conditions. Pour cela, vous devez adresser une demande à votre caisse primaire d’assurance maladie.
Ce que dit la loi sur la pension d’invalidité
La pension d’invalidité est une aide financière destinée à faire face aux difficultés dans lesquelles se trouve une personne suite à la perte totale ou partielle de son emploi en raison de son état de santé (maladie ou accident d’origine non professionnelle). Elle est régie par les articles l 341-1 et suivants du code de la sécurité sociale. L’invalidité de l’assuré doit réduire d’au moins 2/3 sa capacité à travailler ou à gagner sa vie. En outre, pour bénéficier d’une pension d’invalidité, il faut être âgé de moins de 60 ans, être inscrit depuis au moins 12 mois au premier jour du mois de l’arrêt de travail et de l’invalidité, et avoir travaillé au moins 800 heures en tant que salarié pendant cette période ou avoir gagné au moins 2030 fois le SMIC horaire. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 du 24 décembre 2009 maintient le bénéfice de la pension d’invalidité de 1ère catégorie jusqu’à 65 ans pour les personnes invalides pouvant continuer à travailler après 60 ans (nouvel article l 341-16 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1er mars 2010). La loi autorise le cumul d’un emploi et d’une pension d’invalidité. En revanche, il ne sera pas possible de cumuler une pension d’invalidité avec une pension de vieillesse en cas de départ anticipé à la retraite, auquel cas la pension d’invalidité sera suspendue. Enfin, la pension de réversion n’est pas cumulable avec la pension d’invalidité de la veuve ou du veuf, seule la plus élevée des deux prestations sera versée (article l 342-1 css au 1er mars 2010). La pension d’invalidité est attribuée et versée par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). La pension peut être révisée si l’état d’invalidité de la personne change.
Nos suggestions pour votre lettre.
La lettre de demande de la pension d’invalidité peut être envoyée par courrier à la cpam à laquelle vous êtes affilié. Toutefois, pour la région Île-de-France (sauf pour le département de la Seine et Marne), la demande doit être adressée à la cramif (caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France). N’oubliez pas de joindre le formulaire cerfa n° 50531*02.
