Modèle de recours contre le refus d’octroi d’un permis de construire recours gracieux
Votre permis, de construire vous a été refusé par le maire ? Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification pour former un recours gracieux. L’objectif de cette lettre est de l’inviter à revoir sa décision.
Monsieur Prénom Nom,
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur le Maire de
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : demande de recours gracieux suite au refus d’un permis de construire.
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur/Madame le Maire,
Je vous ai adressé le (précisez la date.) une demande de permis de construire pour une maison située (précisez l’adresse à laquelle se trouve le terrain.).
En effet, j’ai été informé (e) par vos services, via un (courrier / appel / mail) en date du (préciser la date), que (préciser clairement la décision que vous souhaitez contester).
Or, les raisons que vous invoquez pour notifier ce refus ne me semblent pas justifiées (précisez ce qui ne vous semble pas justifié.).De ce fait, je forme un recours gracieux auprès de votre administration et demande (préciser clairement les explications de votre demande).
Vous trouverez ci-joint toutes les pièces utiles au réexamen du dossier.
Je vous prie d’agréer, Monsieur/ Madame le Maire, mes respectueuses salutations.
Signature
À quoi sert ce type de courrier ?
Vous vous sentez menacé par un projet de construction près de votre propriété ? Sachez que vous avez la possibilité de contester un permis de construire surtout lorsque le projet risque de nuire à l’utilisation de votre bien.
Le retour gracieux est la première étape dans la procédure pour contester un permis de construire susceptible de nuire au voisinage.
Pour cela, il vous suffira de contacter un avocat en droit de l’urbanisme qui saura vous orienter dans les démarches à suivre. Quand peut-on contester un permis de construire et quelles sont les différentes précautions à prendre avant de contester un permis de construire.
Quand contester un permis de construire ?
Pour contester un permis de construire, il est nécessaire d’avoir de très bonnes raisons. Tout projet de construction est contesté lorsqu’il y a risque d’importuner le voisinage.
Lorsqu’une personne est directement concernée par les désagréments que peut engendrer une nouvelle construction, elle a le droit d’entamer une procédure afin de contester le permis de construire.
Elle devra par conséquent préciser clairement dans sa requête en quoi ce projet de construction risque de gêner les conditions d’occupation et l’utilisation de son propre bien.
Toute personne souhaitant engager une procédure de contestation doit avant tout se procurer le dossier intégral du permis du dit permis de construire. Car il aura la possibilité de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme. Toutes les failles trouvées seront utiles pour appuyer cette contestation.
Pourquoi faire un recours gracieux ?
Le recours gracieux est la première procédure à engager lorsqu’on souhaite contester un permis de construire. C’est une procédure qui consiste à interpeller un maire ayant délivré une autorisation afin que ce dernier revienne sur décision.
Une fois la requête reçue, le maire dispose d’environ deux mois pour prendre une décision. Passé ce délai, le requérant à la possibilité d‘introduire les démarches pour un recours contentieux s’il n’a reçu aucune réponse suite à sa demande.
Quelles sont les précautions à prendre avant de contester un permis de construire ?
Pour plusieurs raisons, un permis de construire peut-être contesté. Par exemple une éventuelle non-conformité du permis de construire par rapport aux règles d’urbanisme.
De ce fait, si vous souhaitez contester un permis de construire, voici respecter les consignes suivantes :
• Vérifier le dossier du permis de construire
• Contrôler le panneau d’affichage du permis de construire
• S’assurer que toutes les mentions obligatoires soient affichées sur le panneau d’affichage (identité des bénéficiaires, numéro d’enregistrement du permis à la mairie, nature de l’opération, etc.)
• Réaliser un audit légal du permis de construire
