Modèle de mise en demeure de payer une pension alimentaire
Une décision de justice ou un accord approuvé par le tribunal stipule que votre ancien conjoint doit vous verser une pension alimentaire. Or, vous n’avez pas reçu cette somme, qui vous est due depuis plusieurs mois. Après avoir tenté de résoudre le litige à l’amiable, vous décidez d’assigner votre ancien conjoint pour qu’il vous verse une pension alimentaire. Ce modèle vous aidera à rédiger votre lettre de demande.
[Votre nom]
[Adresse]
[Ville, État, Code postal]
[Nom Prénom ou raison sociale du destinataire]
[Adresse]
[Ville, État, code postal]
Objet : demande de paiement d’une pension alimentaire
Madame, Monsieur,
(Nom de l’ex-conjoint – débiteur),
À ce jour (indiquez la durée du retard), vous ne m’avez pas payé les pensions alimentaires qui me sont dus. Cela représente (préciser le montant) de l’arriéré de la pension alimentaire. Cependant, il ne me semble pas que votre situation professionnelle ou personnelle se soit détériorée.
Cet état de fait me met dans de graves difficultés, et ne peut continuer.
Je vous mets donc en demeure de payer les sommes que vous me devez dans un délai d’une semaine. Passé ce délai, je serai contraint d’engager une procédure de paiement direct.
Un huissier s’adressera directement à votre employeur pour recouvrer les sommes dues. Cependant, j’espère que nous n’en arriverons pas là.
[Votre signature]
[Votre nom en lettres moulées].
Ce que dit la loi sur le versement d’une pension alimentaire
Le versement d’une pension alimentaire est doublement protégé par la loi. En effet, non seulement le créancier bénéficie de possibilités de recouvrement spécifiques, mais le non-paiement devient rapidement une infraction pénale contre laquelle il peut porter plainte. Le paiement tardif ou partiel d’une seule mensualité de pension alimentaire suffit pour qu’un huissier intervienne et procède à une procédure de paiement direct. Aucune convocation préalable n’est nécessaire. Toutefois, la décision de justice ou la transaction judiciaire ordonnant le paiement de la pension alimentaire doit être exécutoire. Cela signifie que le jugement doit avoir été signifié par un huissier. La récupération directe est la solution la plus simple et la plus rapide. Il permet d’obtenir le paiement de la future pension alimentaire mais seulement le remboursement des 6 derniers mois d’arriérés. En cas d’arriérés plus importants, il est nécessaire, en plus de cette procédure de recouvrement direct, de lancer une autre procédure pour les sommes précédentes. La saisie des rémunérations est une forme de saisie qui permet au créancier de prélever sa part sur le salaire de la personne qui doit la pension alimentaire (le débiteur). Contrairement à la procédure de paiement direct, cette méthode n’est valable que pour les sommes impayées le jour de la procédure, et non pour les sommes futures. Cette procédure est utile pour le recouvrement des pensions alimentaires dues depuis plus de 6 mois. Les Caisses d’allocations familiales disposent également d’un service d’assistance pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées depuis plus de 2 mois. Le bénéficiaire (créancier) d’une pension alimentaire peut également recourir à la procédure de recouvrement sur le trésor public, à condition que : la procédure de paiement direct, de saisie des salaires ou de saisie-exécution ait échoué, et qu’une décision judiciaire définitive ordonne le paiement de la pension alimentaire. Après deux mois de non-paiement de la pension alimentaire ou deux mois non payés en totalité, si le débiteur n’a pas réévalué la pension, il peut être poursuivi pour un délit d’abandon de famille (article 227-3 du code pénal). Il faut attendre que le débiteur d’aliments s’abstienne volontairement de payer la totalité du montant pendant plus de deux mois.
Nos suggestions pour votre lettre
Tout d’abord, n’hésitez pas à contacter votre ex-conjoint pour connaître les raisons de ce retard. Vous pouvez alors lui rappeler que la loi prévoit une peine de prison et une amende pour le délit d' »abandon de famille » (article 227-3 du code pénal) en cas de non-paiement de la pension alimentaire prévue par une décision de justice ou une convention homologuée par la justice. Si une solution à l’amiable ne peut être trouvée, vous pouvez envoyer une lettre de convocation par lettre recommandée avec accusé de réception. N’oubliez pas de mentionner dans cette lettre le montant dû. Vous devez conserver une copie de la lettre et de l’accusé de réception.
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