Modèle de demande de déblocage d’une participation salariale pour mariage
Alors que la participation aux bénéfices est généralement bloquée pour une période de cinq fois, il existe diverses raisons pour lesquelles un employé pourrait vouloir la faire débloquer plus tôt, en tout ou en partie.
Modèle type
Lettre recommandée avec avis de réception
[Votre nom]
[Adresse]
[Ville, État, Code postal]
[Nom de l’entreprise et nom de la personne qui la recevra.].
[Adresse]
[Ville, État, code postal]
Objet : Demande de déblocage d’une participation salariale pour mariage
Madame, Monsieur,
Je suis salarié de l’entreprise [Nom] en tant que membre de [professionnel] j’ai l’honneur de vous demander d’entamer le déblocage de mon épargne conformément à l’article R3324-22, du code du travail.
En effet, comme l’atteste le document joint, je dois me marier [ou de conclure un PACS ou de divorcer] et suis reconnue endettée au-delà des limites par la Banque.
C’est la raison pour laquelle je préférerais recevoir tout ou partie des sommes que j’ai accumulées au titre de la participation ou de l’intéressement [décrire les chiffres ou références pertinents dans les références ou chiffres pertinents en euros].
En outre, j’ai inclus mes coordonnées bancaires.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma sincère gratitude.
[Votre signature]
[Votre nom en lettres moulées].
Aviez-vous des préoccupations ?
- Quels sont les motifs de validations et les preuves nécessaires à présenter ?
Le motif de l’acceptation et les preuves à présenter ainsi que la durée des actions seront déterminés par le type de plan d’épargne ainsi que par la nature de la cause. Pour un plan d’intéressement bloqué (article R3324-21-1 et suivants du code du travail), pour un PEE ainsi que les plans similaires (article R3332-28 et suivants du code du travail), pour un Perco (article R3334-1 et suivants du code du travail) et pour le per (article L224-4 du code monétaire et financier).
Par exemple, pour lever un blocage sur l’intéressement ou le PEE avant l’échéance, le salarié doit présenter une demande dans les 6 mois suivant un événement lié à son couple (mariage ou pacte civil de solidarité, divorce, séparation d’enfants à charge) ainsi que la naissance ou l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans et l’acquisition ou la rénovation d’une résidence principale ou la création ou la reprise d’une entreprise. Il n’y a pas de limite de temps en cas de décès ou d’incapacité du travailleur, de son conjoint ou de son compagnon de PACS, ainsi qu’en cas de rupture du contrat de travail (licenciement ou démission pour rupture conventionnelle, licenciement) et en cas de surendettement.
Comment récupérer l’argent de ma participation aux bénéfices ?
- Comment retirer de l’argent d’un plan de participation aux bénéfices ?
– Contactez l’administrateur de votre régime – généralement votre employeur – et demandez si vous êtes autorisé à retirer les fonds.
– Obtenez un formulaire de retrait auprès de l’administrateur du régime et remplissez-le.
– Encaissez le chèque dès que vous le recevez ou déposez-le sur votre compte bancaire.
- La participation aux bénéfices peut-elle être supprimée ?
En général, effectuer un retrait de votre régime de participation aux bénéfices pour un versement initial (ou toute autre chose) avant d’atteindre 59½ ans signifie que vous paierez une pénalité sur les fonds. Les employés peuvent également être soumis à des exigences d’acquisition de droits. Il existe d’autres solutions, comme le fait de contracter un prêt auprès du régime, mais tous les employeurs n’autorisent pas cette option.
- Ma demande de déblocage d’une participation salariale pour mariage peut-elle être rejetée ?
Oui, en cas de déficit budgétaire ou tout autre crise financière, cette demande peut être refusée.
