Dans les relations entre les particuliers, de nombreux contrats voient le jour. C’est notamment le cas en matière de réparation. Lorsque vous emmenez un appareil chez un réparateur ou chez le Service Après-Vente (SAV) , ce professionnel a l’obligation de le remettre en état ou vous dire s’il est impossible de le réparer. Vous avez en contrepartie l’obligation de payer le prix correspondant à la prestation. Mais, avant de se mettre au travail, ce professionnel procède d’abord à une expertise de l‘appareil. Ce n’est qu’après le résultat de ce diagnostic qu’il peut vous dire s’il est possible de le réparer ou si une telle réparation n’entre pas dans ses champs de compétence. C’est aussi à l’issue du diagnostic qu’il dressera une facture de réparation. La question qui se pose ici est de savoir si vous êtes tenu de payer une facture, lorsque le professionnel vous déclare après diagnostic qu’il est impossible de réparer votre appareil. En fait, vous avez le droit de contester la facture, lorsqu’elle vous est adressée. C’est ainsi qu’après avoir emmené votre appareil chez le SAV, on vous informe de l’impossibilité de le réparer. Mais contre toute attente, vous recevez une facture dont vous devez vous acquitter. Vous avez alors décidé de contester une telle facture. Découvrez ici un modèle de lettre qui conviendrait parfaitement pour l’occasion.
Modèle de contestation de facture auprès du SAV en cas de réparation impossible de l’appareil
Nom Prénom
Adresse CP / Ville / Tél
Service après-vente ——————–
Adresse destinataire CP / ville
Date
Recommandée avec A-R
Objet : contestation d’une facture
Madame, Monsieur,
Le ———————- (faire mention de la date d’achat), j’ai acheté ce ————————- (faire la description de l’appareil que vous avez acheté) dans votre magasin situé au ——————— (faire mention de l’adresse de l’agence d’achat de l’appareil).
Pour un tel chat, une garantie commerciale m’a été offerte.
Par envoi datant du —————- (faire mention de la date d’envoi pour réparation), je vous ai envoyé l’appareil pour réparation, car présentant les défauts de disfonctionnement suivants :
Après le diagnostic, vous avez estimé que cet appareil ne pourrait plus être réparé en raison de ce que ——————- (donner la raison donnée par le service de réparation).
En conséquence, vous m’avez donc proposé un échange avec un autre appareil neuf de la même gamme.
Ou
Vous m’avez assuré que vous vous le cendrerez avant l’exécution de toute opération de réparation. Néanmoins, vous m’avez fait parvenir une facture d’un montant total de ——————- euros (faire mention du montant de la facture) correspondant au coût du diagnostic effectué.
Etant donné que je n’avais pas été informé qu’un tel traitement était payant au SAV, j’estime n’avoir aucune obligation de payer cette facture. En effet, aucun document, ni contrat ne porte l’inscription du caractère payant du diagnostic de la SAV ;
Je demande donc que l’appareil que je vous ai envoyé pour réparation me soit retourné dans les meilleurs délais.
Ou
Dans l’espérance de l’appareil neuf que vous m’avez promis en guise de compensation, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de ma plus grande considération.
Signature
Pourquoi et dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?
Cette lettre est adressée à la SAV qui vous a envoyé une facture pour l’appareil que vous avez envoyé pour réparation, alors qu’il estime que ledit appareil ne pouvait plus être réparé. Pourtant, vous possédez une garantie commerciale en cours de validité. C’est donc cette lettre qu’il faudra utiliser, lorsque vous vous retrouvez dans un tel cas.
Si vous ne contestez pas cette facture, alors vous êtes tenu au paiement, ce qui ne devrait pas être le cas, en raison de votre garantie commerciale. Le SAV pourrait donc utiliser tous les moyens dont il dispose pour se faire payer.
