En vertu des normes en matière de sécurité sociale, il est possible de contester une décision prise par un organisme de sécurité sociale. Ainsi, lorsque vous estimez qu’une décision prise à votre encontre par la caisse de sécurité sociale à laquelle vous appartenez, alors vous avez la possibilité de contester. Mais en quoi faisant ? Eh bien, vous devez adresser une simple à l’organisme ayant compétence de régler ce litige. D’abord, vous devez saisir la commission de recours amiable (CRA) qui doit statuer dans un certain délai. Ce n’est qu’en cas d’insatisfaction de la décision de cette instance que vous pouvez engager des voies légales pour se faire entendre. A partir du jour de la réception de la lettre de votre organisme social, vous avez un délai de deux mois pour effectuer votre contestation. Si vous n’obtenez pas gain de cause après saisine de la commission de recours amiable (cra) alors vous disposez également de deux mois à compter du jour de réception de sa décision pour effectuer recours auprès des instances judiciaires. Notons que l’absence d’une réponse de la part de cette commission dans un délai de deux mois vaut rejet de votre demande et les deux mois pour contestation courent à partir du jour de l’envoi de votre lettre. Une décision administrative prise par votre sécurité sociale ne vous convient pas et vous souhaitez user de votre droit à contestation. Nous vous invitons ici à découvrir un modèle de lettre qui pourrait vous aider à le faire.
Modèle de contestation d’une décision de la sécurité sociale auprès de la commission de recours amiable cra
Civilité Nom Prénom
Adresse CP / ville / Tél
Madame ou Monsieur le Président de la Commission de recours amiable de ______
(Votre CPAM)
Adresse Code postal / Ville
Date
Lettre recommandée avec avis de réception
Référence : votre numéro de Sécurité sociale
N° de dossier : ………
Madame, Monsieur le président,
Le —————- (date de réception de la lettre de votre organisme de sécurité sociale), la CPAM à laquelle je suis affiliée —————— (faire mention des coordonnées de votre cpam) a refusé de faire droit à—————– (faire mention de votre demande rejetée par l’organisme) au motif que ———————- (faire mention de la raison avancée par l’organisme).
Pour ma part, je considère qu’une décision est injustifiée. En effet ——————— (faire mention des raisons pour lesquelles vous estimez que cette décision est injustifiée).
Par la présente, je demande que la commission que vous présidez réexamine ma demande. Vous trouverez ci-joint tous les documents nécessaires qui vous permettront de statuer en connaissance de cause.
Je vous de croire, Madame, Monsieur le président, l’expression de mon plus grand respect.
Signature
Pourquoi et dans quelle circonstance utiliser ce modèle de lettre ?
Lorsque vous estimez qu’une décision rendue par l’organisme de sécurité sociale à laquelle vous appartenez est injuste ou n’est pas ce qu’elle devrait être, vous avez le droit de la contester. Ainsi, il faudra saisir la commission de recours amiable (cra) pour qu’elle étudie votre cas. C’est donc à cette occasion précise que vous aurez besoin de ce modèle de lettre.
La première raison pour laquelle vous devez l’utiliser est que vous perdez votre droit à contestation après deux mois à compter du jour de la réception de la décision de la cpam. Si rien n’est fait, vous n’avez autre choix que de vous soumettre à la décision prise par l’organisme. Rappelez-vous aussi que cette commission statue sur pièces, donc vous ne serez pas appelé à vous faire entendre de vive voix.
D’un autre côté, vous risquez de perdre votre droit à une prestation sociale en raison de votre manque de diligence. C’est pourquoi, il y a lieu de vous faire entendre par cette lettre et cela dans les meilleurs délais.
