Au cours de son existence, une entreprise peut être confrontée à un certain nombre de situations ne lui permettant plus de satisfaire normalement à ses obligations. C’est notamment le cas en cas de difficultés économiques. Une telle situation empêche la personne morale par le biais de l’employeur de tenir ses engagements, ni envers ses collaborateurs extérieurs, encore moins envers ceux intérieurs, notamment les salariés. Il est notamment question de la difficulté à payer les salaires. Du coup, pour permettre à l’entreprise de survivre, l’employeur pourrait être obligé de prendre de nombreuses décisions vis-à-vis de ses travailleurs. Par exemple, il peut procéder au licenciement de quelques-uns de ses employés pour des raisons d’ordre économique. Mais, le tout ne suffit pas de le faire pour que cela soit légal et normal. Dans son acte de licenciement, il doit faire part des ordres dont il a tenu compte pour licencier chacun de ses employés. C’est ainsi que vous êtes chef d’entreprise qui par la force des choses se retrouve dans une situation qui ne lui permet plus d’honorer à ses engagements. En conséquence, vous avez procédé au licenciement d’un ou plusieurs employés pour motifs économiques. Seulement, vous recevez quelques jours après, un courriel de l’un des employés licenciés qui vous demande de lui délivrer l’ordre de licenciement retenu pour son licenciement. Conformément aux exigences légales, vous êtes obligé de lui délivrer un tel acte dans les meilleurs délais. Cependant, il est possible de le faire directement à travers un modèle de lettre approprié. Nous vous en fournissons ici un format qui convient pour l’occasion.
Modèle de communication des critères d’ordre d’un licenciement économique
Nom Prénom
Adresse CP / ville / Tél
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse destinataire / CP / ville
Date
Recommandée A.R.
Objet : Communication des critères de licenciement
Madame, Monsieur,
Le —————— (faire mention de la date à laquelle vous avez reçu le courriel de votre ex-salarié), j’ai reçu de votre part un courriel dont j’accuse bonne réception. Par ledit courriel, vous me demandez de vous faire la communication des différents critères d’ordre de votre licenciement.
Lesdits critères dont nous avons tenus compte pour faire la sélection des travailleurs licenciés sont ceux qui ont été prévus par les dispositions de l’article L1233-5 du code de travail à savoir —————————– (faire mention des différents critères tels qu’énumérés par le code du travail : ancienneté, situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, Charges de famille, qualités professionnelles appréciées par catégorie).
Option : Critères différents
Hormis les critères précédemment cités, nous avons également pris en considération ————————- (faire mention d’un autre critère dont vous avez tenu compte pour ce licenciement comme les sanctions disciplinaires par exemple).
En vous souhaitons une bonne réception de ce courriel, nous vous prions d’accepter, Madame, Monsieur, l’expression de notre plus grande considération.
Signature
Pourquoi et dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?
Ce modèle de lettre est une réponse à la demande d’un salarié licencié pour motif économique qui souhaite connaître les critères prises en compte pour son licenciement. Vous aurez donc besoin de lui faire part desdites critères à travers ce courriel. Il y a de nombreuses raisons qui expliquent l’utilisation de ce modèle de lettre.
Premièrement, vous êtes tenu de l’utiliser pour des motifs légaux. En effet, cela fait partie des droits du travailleur de demander à connaître les raisons de son licenciement. En d’autres termes, vous aurez commis une grave faute professionnelle, si vous ne répondez pas à la demande du salarié dans les meilleurs délais.
D’un autre côté, l’absence d’une réponse de votre part donne droit à votre ex-salarié de vous poursuivre pour licenciement abusif, même si vous l’avez fait pour des raisons économiques. Votre silence voudrait signifier que vous n’avez tenu compte d’aucun critère pour le licencier, ce qui est plutôt grave.
