Toutes les sociétés possèdent un point commun : Il s’agit de l’objet social. C’est un élément très important dont dépend l’existence juridique d’une entreprise. À la naissance d’une société, ses fondateurs la dotent d’un objet social qui est d’ailleurs inscrit dans le statut ou la charte de la société et qui sert de repère pour la structure pendant toute son existence. Mais, il est possible de le changer, voire l’élargir. Ainsi, une société spécialisée dans le secteur du transport de produits alimentaires peut vouloir élargir ses activités en investissant dans le secteur du transport robotique. Si une telle possibilité est permise, elle ne peut être faite que suivant certaines normes très strictes et très importantes en la matière. Il faudra nécessairement que les associés ou les actionnaires révisent l’objet de la société pour l’étendre à d’autres activités. Une fois fait selon les règles de prise de décision de la société, il faudra nécessairement que cette décision fasse l’objet d’une publication au journal des annonces officielles. C’est une obligation très importante qui doit être remplie, sous peines de nombreuses sanctions. Ainsi, en votre qualité de gérant de la société, vous vous êtes mis d’accord avec les associés ou fondateurs de l’entreprise pour l’extension de son objet social. Maintenant, il faudra procéder à la publication au journal officiel. Pour ce faire, vous avez besoin d’un acte respectant un format précis que vous adresserez au journal d’annonces officielles. Ici, nous vous invitons à faire la découverte d’un modèle de lettre bien assortie pour l’occasion.
Modèle d’avis d’extension de l’objet social d’une société au journal d’annonces légales
Société ————————— (faire mention de la dénomination sociale de l’entreprise) ——————– (Forme sociale : Il peut s’agir d’une SARL, SA, SAS….) Au capital de ——————– (Indiquer le capital social de la société) Siège : ———————- (Indiquer l’adresse du siège social) RCS n—————— (Indiquer le numéro de RCS, et le Lieu d’immatriculation).
Suite à une délibération en date du —————————— (Indiquer la date de l’assemblée générale extraordinaire ayant décidé de l’extension de l’objet social), l’assemblée générale extraordinaire des associés (Associés ou actionnaires selon la forme sociale retenue) de la société ——————————- (Indiquer la dénomination sociale de la société) a pris la décision d’étendre l’objet social de la société à compter du ———————————- (Indiquer la date de l’assemblée générale extraordinaire, comme date de prise d’effet de l’extension de l’objet social), à l’activité de ————————— (Indiquer l’extension retenue pour l’objet social, il faut recopier scrupuleusement le nouvel objet social).
L’article n———————- (Indiquer le numéro de l’article des statuts relatif à l’objet social) des statuts est donc modifié en conséquence.
Pour avis et mention
La gérance (+ signature du gérant, adapter la qualité du représentant légal, en fonction de la forme sociale retenue).
Pourquoi et dans quelle circonstance utiliser ce modèle de lettre ?
Ce modèle de lettre est destiné à informer l’opinion publique non seulement de la modification du statut de votre société, mais aussi de l’extension de son objet social. En conséquence, cette lettre sera publiée dans un journal d’annonces officielles. C’est donc dans le cas précis de l’élargissement de l’objet social d’une société que vous aurez besoin de l’utiliser. Mais, il y a de nombreuses raisons pour lesquelles vous devez l’utiliser.
Dans un premier temps, il s’agit d’une obligation que la loi met aussi bien à la charge de la personne morale, mais aussi à celle de ses dirigeants. Le fait de ne pas publier l’extension de l’objet social est une violation d’une norme juridique, ce qui est synonyme de sanctions.
Mieux, la publication a pour but de notifier aux tiers du changement survenu dans le cadre de votre entreprise. En fait, la loi reconnaît des droits aux tiers qu’ils sont capables d’utiliser contre ce changement. Le fait de ne pas remplir cette obligation est donc une violation des prérogatives de ces personnes, ce qui est aussi synonyme de lourdes sanctions. L’acte d’extension de l’objet social pourrait être frappé de nullité.
