Les dispositions du code civil prévoient qu’un contrat de bail, même à usage commercial pourra être reconduit selon les convenances des deux parties avec des modifications possibles. Ainsi, il est possible tout simplement de garder le contrat de bail initial et de rédiger un avent au contrat entre les parties. C’est alors qu’en tant que bailleur, vous recevez la demande de renouvellement de bail de votre locataire qui souhaite quand même que le montant du loyer soit modifié. Du coup, il y a lieu de rédiger un avenant au contrat en bel et due forme pour la circonstance. Ce modèle conviendra parfaitement pour l’occasion.
Modèle d’avenant au bail commercial pour accord d’un nouveau loyer soumis à une révision triennale
AVENANT DU BAIL COMMERCIAL EN CAS D’ACCORD AMIABLE SUR LE NOUVEAU LOYER SUITE A
UNE REVISION TRIENNALE
ENTRE
Ci-après dénommé « le bailleur », D’une part,
Monsieur/Madame (identité du bailleur, né le —————- (date de naissance du bailleur), à ————– (son lieu de naissance) de nationalité —————— (la nationalité du bailleur), domicilié au ————– (l’adresse du bailleur) ; Sa situation matrimoniale : —————– (faire mention du régime matrimonial du bailleur) ;
Ou
La société (ou l’Entreprise dans le cas d’un artisan) —————- (dénomination et forme sociale), représentée par M. / Mme —————-, immatriculée au RCS de ————– sous le numéro ———————, ayant son siège social————— (adresse) ;
Et Ci-après dénommé « LE PRENEUR », d’autre part,
Monsieur / Madame (identité du preneur de bail), né le ————— (date de naissance du preneur), à————— (son lieu de naissance), de nationalité ————–, domicilié ————– (son adresse) ; Situation matrimoniale : ————– – (préciser le régime matrimonial);
Ou
La société —————- (dénomination et forme sociale), représentée par M. / Mme —————–, immatriculée au RCS de —————— sous le numéro ———————, ayant son siège social ————————– (adresse) ;
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Par acte d’huissier datant du ——————– (date de conclusion du contrat de bail), enregistré à la recette des impôts de ————- (ville d’inscription) le ————— (la date d’inscription), sous le numéro —————– (le numéro d’inscription), M. / Mme (ou la Société) —————- ( nom et prénoms du bailleur) a donné à bail à M. / Mme (ou la Société) ————– (nom et prénoms du preneur) pour neuf années à partir du ————– et prend fin la même date des années _______ , _______ et _______ (années correspondant aux trois périodes triennales postérieures au contrat de bail) les locaux à usage commercial suivants : _______________________ (description des locaux loués), situés à ____________ (adresse), moyennant un loyer annuel de _______ euros.
Le dépôt de garantie est de ________ euros.
(Indiquer également les modifications et autres révisions intervenues : révisions triennales, cessions de droit au bail, etc…)
Suivant acte d’huissier datant du ————– (ou lettre recommandée avec accusé de réception en date du —————) M. / Mme —————– (nom et prénoms du preneur) a informé M. / Mme —————– (nom et prénoms du bailleur ) de son intention de procéder à la révision du loyer conformément aux articles L. 145-37 et L. 145-38 du Code de commerce (anciens articles 26 et 27 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953), trois années s’étant écoulées depuis l’entrée en jouissance des lieux ( ou depuis la dernière révision intervenue le ———— ), pour le porter à la somme de ———————– euros calculée en fonction de la variation de l’indice INSEE du coût de la construction.
M. / Mme —————- (nom et prénoms du bailleur) a acquiescé à cette demande de révision.
IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1- LOYER
Le montant du loyer annuel en principal est de —————- euros hors taxes à compter du ——————-
ARTICLE 2 – DÉPOT DE GARANTIE
M. / Mme —————- verse ce jour à M. / Mme ————- qui le reconnaît et en délivre bonne et valable quittance la somme de ————— euros afin que le dépôt de garantie soit égal à ————– euros soit l’équivalent de ————— échéances de loyers conformément aux termes du contrat de bail.
Fait à ————- (ville de rédaction) le ————– (date de rédaction).
En ———— exemplaires (faire autant d’exemplaires qu’il y a de parties).
LE BAILLEUR LE PRENEUR
Pourquoi ce modèle de lettre et dans quel cas ?
Ce modèle de lettre est destiné à être utilisé dans le cadre du renouvellement d’un contrat de bail à usage commercial. Rappelons qu’il peut être aussi bien utilisé par le bailleur que par le preneur de bail. Mais, plusieurs raisons justifient son usage.
En premier lieu, à défaut de rédiger un avenant, c’est tout le contrat de bail qui devra être modifié puisque le prix du loyer change une condition très importante du contrat.
D’un autre côté, les relations entre les parties au contrat risques d’être tendue, en absence de réponse d’une ou l’autre des parties. Cela rendra le renouvellement impossible.
