Dans le cadre des activités professionnelles, il est possible qu’un employé soit obligé de changer de lieu de résidence pour un autre. En effet, une affectation dans une autre structure de la même entreprise peut le conduire à un changement d’habitation. Ce processus est appelé une mutation professionnelle. C’est un changement qui peut être considéré comme une modification du contrat de travail, mais il n’en est rien. En votre qualité d’employeur, vous êtes tenu de délivrer un document attestant ce changement intervenu dans l’exécution du contrat de travail. Cela a beaucoup d’avantages pour le salarié qui a le droit de l’exiger. C’est ainsi que vous recevez une demande de la part de l’un de vos employés qui souhaite obtenir une attestation de mutation professionnelle dans le cadre d’un tel changement intervenu. La loi vous exige à le lui délivrer dans les meilleurs délais. Pour ce faire, vous avez besoin de suivre un modèle exemplaire et obéissant à certaines règles très importantes. Ici, nous vous proposons un modèle qui vous conviendrait parfaitement.
Modèle d’attestation de mutation professionnelle
Nom et Prénoms
Adresse, code postal, ville, Tél
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse, code postal, ville
Date
Madame, Monsieur,
Si le changement de lieu de travail constitue une modification du contrat de travail, Suite à notre entretien datant du __________ (date de l’entretien), nous avons convenu de donner suite à votre demande de mutation dans notre établissement situé à __________ (préciser le lieu de mutation).
Par la présente, nous vous donnons la conformation de votre mutation dans les fonctions de ——————— (donner les nouvelles fonctions dans lesquelles l’employé est investi en raison de sa mutation). Ladite mutation prendre effet dès la signature de l’avenant à votre contrat de travail. Ou alors, si le changement de lieu de travail constitue juste une modification des conditions de travail, suite à notre entretien datant du —————— (date de l’entretien), nous avons décidé de donner une suite favorable à votre demande de mutation dans notre établissement dont le lieu de situation est ——————- (mentionner le lieu de situation de la nouvelle structure dans laquelle l’employé est muté).
Par la présente, nous vous faisons donc part de notre agreement à demande de mutation professionnelle. Vous entrez désormais dans les fonctions de —————— (préciser la ou les nouvelles fonctions dans lesquelles l’employé est investi) à partir du —————- (date de prise effet de la mutation. Ce changement de lieu de travail constitue un simple changement des conditions de votre contrat de travail, dans la mesure où vos fonctions impliquaient une mobilité géographique.
Je vous prie donc d’accepter, Madame, Monsieur, l’expression de ma plus grande considération.
Signature
Dans quelle circonstance et pour quelles raisons l’usage de ce modèle de lettre est approprié ?
L’usage de ce modèle de lettre est approprié quand votre salarié vous demande une lettre ou une attestation de mutation professionnelle suite à son déménagement dans un autre établissement de l’entreprise. Un tel changement peut soit constituer une modification du contrat de travail ou alors des conditions de travail préalablement prévu dans le contrat. Dans l’un ou l’autre des cas, vous êtes tenu de lui délivrer une telle lettre. Ce modèle de lettre vous facilitera la tâche en la matière. Mais, il y a plusieurs raisons pour lesquelles vous devez l’utiliser.
Premièrement, c’est une exigence légale à laquelle vous ne pouvez déroger. D’ailleurs, il s’agit d’un changement très important qui touchera le contrat de travail sur la base duquel l’employé travail. De ce fait, une notification par écrit est importante.
Aussi, c’est un document qui sera d’une grande utilité pour le salarié dans plusieurs actes de la vie courante. Il aura par exemple besoin de ce document pour son changement d’habitation. Il pourra ainsi se justifier auprès de son bailleur par exemple. Aussi, la notification de certains actes courants ou juridiques est aussi une cause très importante.
