A la suite d’un contrat de vente portant sur un bien mobilier, il peut se produire plusieurs situations. Soit l’acheteur remarque une fois après réception de la livraison que le bien comporte un vice caché pouvant impacter ses capacités et l’usage à laquelle il le destine. Ou alors, il peut recevoir directement livraison et approuver la conformité du bien avec sa commande. Dans le premier cas, la loi lui donne le droit de se tourner vers son vendeur pour obtenir réparation ou annuler son achat. C’est notamment le cas, lorsque la vente porte sur un véhicule. Ainsi, vous venez de conclure un contrat de vente avec un concessionnaire portant sur l’achat d’une voiture neuve. Mais après réception de la voiture, vous remarquez que le véhicule comporte un vice caché. Alors, vous souhaitez tout simplement annuler le contrat de vente conclu avec votre vendeur. Dans de telles circonstances, la loi exige que cela puisse se faire dans un délai raisonnable. Mais aussi, vous devez porter l’information à la connaissance du vendeur. Pour le faire, vous aurez besoin d’utiliser un modèle de lettre approprié. Nous vous proposons ici, un format de lettre qui serait bien assortie pour l’occasion.
Modèle d’annulation du contrat de vente de véhicule neuf suite à la découverte d’un vice cache
Nom et Prénoms
Adresse, code postal, ville, Tél
Nom et Prénoms ou raison sociale du destinataire
Adresse, code postal, ville
Date
Recommandé A.R.
Objet : Annulation du contrat de vente n° —————– (numéro du contrat de vente)
Et remboursement du prix du véhicule
Madame, Monsieur,
Le ——————- (date de conclusion du contrat de vente portant sur le véhicule), nous avons conclu un contrat de vente portant sur un véhicule neuf à votre concession sise au ————- (l’adresse de la concession où vous avez acheté le véhicule). Ledit contrat a pour objet le véhicule suivant : ————— (fournir assez d’information permettant d’identifier la voiture. Il peut s’agir de sa couleur, ses caractéristiques spécifiques, sa puissance, sa marque et bien d’autres).
Comme prévu, j’ai reçu livraison de la voiture le ————- (date de réception de la livraison). Néanmoins, après usage du véhicule, j’ai fait le constat d’un défaut qui affecte son usage.
En effet, j’ai fait le constat le ————- (date à laquelle vous avez fait le constat de ce défaut. Attention, ce constat doit avoir été fait dans les deux ans suivant la livraison du véhicule pour être recevable), j’ai remarqué un problème au niveau —————- (donner plus de précision quant au vice caché).
Si j’avais connaissance de ce défaut le jour de la conclusion du contrat de vente, je n’aurai pas donné mon consentement. Par ce courriel, je vous demande donc de bien vouloir annuler la vente portant sur le véhicule en question. Je n’ai pas l’intention de le conserver et je souhaite recevoir le remboursement du prix d’achat. Une fois cela fait, je vous restituerai la voiture dans les meilleurs délais.
Si rien n’y fit dans les délais raisonnables, je me verrai dans l’obligation de faire annuler le contrat par une procédure judiciaire et demander des dommages et intérêts.
En espérance de votre réponse, je vous prie d’accepter, Madame, Monsieur, l’expression de ma plus grande considération.
Signature
Pièce jointe :
- Copie du contrat de vente
- Copie de tout élément faisant preuve du vice caché
Pourquoi utiliser ce modèle de lettre ?
Vous aurez besoin d’utiliser ce modèle de lettre lorsque vous remarquez après achat d’une voiture neuf, un défaut affectant ses performances. Il y a de nombreuses raisons de vous en servir.
Premièrement, la loi reconnaît que deux ans après avoir reçu la livraison de la voiture, vous n’êtes plus autorisé à invoquer la garantie du vice caché. Du coup, vous devez utiliser ce modèle de lettre dans les meilleurs délais.
D’un autre côté, il faudra bien informer votre vendeur, afin de faire annuler le contrat et vous faire rembourser.
