Si vous souhaitez demander, ou allez devoir payer une pension alimentaire, voici toutes les informations à connaitre sur vos droits, en 12 Questions & Réponses.
1. La pension alimentaire : c’est quoi ?
Chaque parent a pour devoir de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. Ceci à travers ses ressources et les besoins de chaque enfant. En effet, cette contribution peut être versée sous forme de pension alimentaire fixée par un juge aux affaires familiales.
Il est question tout simplement d’une somme d’argent versée par l’un des parents à l’autre. La somme d’argent est versée à la personne à laquelle l’enfant a été confié ou à l’enfant lui-même une fois qu’il devient majeur.
2. A combien s’élève votre pension alimentaire ?
Vous n’avez plus besoin de perdre du temps à estimer le montant de votre pension alimentaire. Que vous soyez débiteur ou créancier, il existe un simulateur placé à votre disposition.
C’est un outil qui ne tient compte que de vos déclarations pour fixer ses taux. Son rôle principal est de vous donner une indication sur les montants que le juge pourra définir à travers le contenu de vos déclarations ou encore de votre dossier. Ce n’est pas un simulateur comme les autres. Il se base essentiellement sur vous pour donner un résultat assez indicatif. C’est la raison pour laquelle plusieurs personnes l’adoptent de nos jours.
Voir le simulateur https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/pension-alimentaire
3/ Quels sont les barèmes de réévaluation automatique de votre pension ?
En général, le montant de la pension alimentaire n’est pas fixe. C’est quelque chose qui évolue avec le temps. Si on prend le cas du divorce par exemple : la décision déterminera la façon dont le montant sera réévalué ainsi que l’indice dont dépendra la réévaluation.
C4est la raison pour laquelle, vous devez avoir un jugement et garder l’ordonnance rendue par le juge pour faire vos calculs sur la pension alimentaire. Comme il a été dit à la question précédente, vous pouvez vous baser sur le simulateur de calcul en ligne.
4/ Quelles sont les modalités d’attribution de la pension alimentaire ?
Les modalités sont regroupées en deux grandes catégories. On doit juger si les parent sont divorcés ou séparés de corps et aussi s’il y a séparation des parents non mariés.
Pour les parents divorcés ou séparés de corps, le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales :
- Soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps.
- Soit après le divorce ou la séparation de corps.
Pour le cas de la séparation des parents non mariés, le montant de la pension alimentaire pour un enfant né hors mariage se fixe par le juge aux affaires familiales à tout moment après la séparation des parents.
5/ Est-ce que la décision concernant la pension alimentaire peut être révisée ?
Il est cas même possible de demander une révision de la pension alimentaire lorsqu’il y a des éléments nouveaux dans la situation personnelle et/ou financière du créancier ou du débiteur. Il est possible de le faire dans le but de modifier le montant de la pension alimentaire. Il peut augmenter comme baisser en fonction de ce que vous souhaitez. Bien avant cela, on il faut aussi se poser la petite question à savoir : à quel tribunal vous adressez. En effet, cela varie en fonction de votre statut : débiteur ou créancier.
Si vous êtes débiteur, il faut vous adresser au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu de résidence du créancier.
Si vous êtes créancier, il faut vous adresser au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu de votre résidence ou de celui du débiteur.
6/ Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?
En cas de non-paiement de la pension alimentaire par l’autre parent, vous pouvez faire ceci :
- Le mettre en demeure à travers une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre il faudra préciser ses obligations et rappeler qu’il ne fait pas de versement pour arranger la situation.
- La mise en place de l’une des actions suivantes : confier le recouvrement à la Caf, engager une procédure de paiement direct en faisant appel à un huissier de justice, demander au Jaf de saisir le compte bancaire.
- Grace à une décision de justice qui a fixé le montant de la pension alimentaire, vous pouvez l’obliger à vous régler les sommes dues
- Il est toujours conseillé de prendre conseil supplémentaire chez un avocat qualifié dans le domaine.
7/ Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
S’il n’est pas à mesure de subvenir lui-même à ses besoins, les parents doivent continuer de le nourrir, le vêtir, le loger et l’élever même s’il est déjà majeur. C’est une obligation parentale.
8/ Quels sont les formes de versement possible ?
La pension alimentaire se verse sous différentes formes. Dans la majorité des cas, le versement se fait tous les mois par virement ou chèque selon ce qui a été décidé par la justice. Il faut aussi noter que le fait d’héberger son enfant pendant les vacances n’entraine aucune baisse de la pension alimentaire. Toutefois, il existe d’autres formes de pension alimentaire :
- La prise en charge directe des frais engagés par votre enfant
- La jouissance d’un bien
- L’affectation à votre enfant d’un de vos biens produisant des revenus comme un immeuble avec des loyers.
9/ Quelle est la durée de versement ?
On verse la pension alimentaire à partir du jour fixé dans la convention ou dans le jugement.
10/ Comment peut-on faire modifier le montant d’une pension alimentaire, après un changement d’emploi par exemple ?
Il faut contacter un nouveau juge pour cela. Vous pouvez aussi utiliser une entente (entre les deux ex-conjoints) signée par le tribunal. Il est aussi possible de faire appel au service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (s’il s’agit d’une pension alimentaire).
11/ Est-ce que la pension alimentaire pour enfant cesse-t-elle d’être versée automatiquement lorsque celui-ci atteint ses 18 ans ?
Il n’y a qu’un nouveau juge ou une nouvelle entente homologuée qui peuvent mettre fin à la pension alimentaire. Le tribunal va juger si l’enfant peut se supporter lui-même. Dans le cas contraire, les charges se poursuivront pour vous.
12/ Qui paie les frais juridiques entourant une demande de pension alimentaire ?
Généralement, chaque partie paye ses propres frais d’avocats. Vous pouvez contacter certaines organisations depuis internet pour trouver des avocats à moindre cout.
