Modèle lettre à un délégué du personnel d’un salarié victime de harcèlement moral de la part d’un collègue
Vous êtes employé d’une entreprise et victime de harcèlement moral de la part d’un de vos collègues. Vous souhaitez informer un délégué du personnel (dp) de votre entreprise afin qu’il puisse immédiatement informer l’employeur de votre plainte. Vous écrivez donc une lettre à l’attention du dp expliquant les faits et vos attentes suite à son intervention. Pour faciliter votre démarche, vous pouvez utiliser ce modèle type ci-dessous.
[Votre nom]
[Adresse]
[Ville, État, Code postal]
[Nom Prénom du délégué du personnel]
[Adresse]
[Ville, État, code postal]
Objet : plainte pour harcèlement et demande d’enquête
Madame, Monsieur
Ayant tenté en vain d’attirer l’attention de (nom du chef de service) sur la détérioration de mes conditions de travail et ses conséquences néfastes sur ma santé, je me vois dans l’obligation de vous informer directement de ma situation au regard d’actes de harcèlement moral de la part de
(nom du collègue qui a commis les actes). Ces actes sont (précisez les actes de brimades : exemples : pressions, demandes paradoxales, isolement, privation de moyens de travail, moqueries, humiliations).
OU
Comme je vous en avais déjà informé oralement, le (date de la réunion informelle avec le représentant du personnel), je fais l’objet d’un harcèlement moral de la part de (nom du collègue qui a commis les faits), qui se manifeste notamment par (expliquer les faits : exemples : pressions, isolement des autres salariés, suivi intempestif de mes actions, consignes paradoxales, etc…).
Je demande que les mesures nécessaires soient prises pour mettre fin à ce comportement, notamment en signalant les faits de harcèlement à (nom de l’employeur) et qu’une enquête soit menée. Ces actions nuisent à ma santé physique et morale. Je ne peux plus supporter cette situation et je compte sur vous pour trouver une solution dans les meilleurs délais.
Je reste à votre disposition si vous souhaitez avoir plus d’informations sur l’attitude de (nom du collègue harceleur).
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre signature]
[Votre nom en lettres moulées].
Pièces jointes :
Certificat médical attestant de la détérioration de votre état de santé,
Des preuves d’intimidation en votre possession (par exemple, des lettres de l’intimidateur, des témoignages de vos autres collègues, etc.)
Ce que dit la loi sur le harcèlement
Le harcèlement moral est défini à l’article l.1152-1 du Code du travail. Elle précise qu’aucun travailleur ne doit être soumis à des actes répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet d’altérer ses conditions de travail de manière à porter atteinte à ses droits et à sa dignité, à altérer sa santé physique ou mentale ou à compromettre son avenir professionnel. L’employeur a pour mission de protéger la santé de ses salariés en vertu d’une obligation de prévention prévue par la loi du 31 décembre 1991. L’article 1152-4 du Code du travail stipule que « l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir le harcèlement moral ». La victime de brimades peut également s’adresser aux représentants du personnel (DP, CE, CHSCT et DS) qui sont compétents en matière de brimades et de conditions de travail. Le médecin du travail et l’inspecteur du travail sont également des interlocuteurs auxquels le salarié peut s’adresser en cas de harcèlement moral. Les sanctions prévues dans une telle situation sont des sanctions civiles (responsabilité civile et nullité des mesures prises à l’encontre du salarié victime), des sanctions pénales (responsabilité au titre de l’article 222-33-2 du Code pénal) et des sanctions disciplinaires (article l.1152-5 du Code du travail).
Nos suggestions pour votre lettre
Il est vivement conseillé d’envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception afin que votre demande soit enregistrée. N’oubliez pas de joindre tout document justificatif dont vous disposez, par exemple un certificat médical ou une preuve d’intimidation par votre collègue. Conservez une copie de votre lettre (lettre + pièces jointes) ainsi que l’accusé de réception.
