Modèle d’organisation d’élections des délégués du personnel par l’employeur aux organisations syndicales représentatives

Modèle d’organisation d’élections des délégués du personnel par l’employeur aux organisations syndicales représentatives



Les élections des délégués du personnel dans une entreprise s’organisent par l’employeur. Selon le code du travail, les élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise doivent être organisées en même temps.



Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ville
N° Tel

                                                    Nom du syndicat/de la section syndicale
                                                    Adresse
                                                    Code postal/ville

Objet : informations sur l’organisation des élections délégués du personnel du (date envisagée pour les élections des membres du CE)

Madame, Monsieur,

Les récentes élections des délégués du personnel ont eu lieu le (date des dernières élections).j’estime qu’il est temps de les renouveler le (date prévue des élections).

Ces élections se dérouleront à (horaires des élections) au (lieu des élections).
Conformément à l’article L 23 14-3 alinéas 2 du code de travail, je vous informe de ces élections afin que les membres de votre organisation syndicale et tous les salariés de l’entreprise soient présents.

Je tiens à vous rappeler que les délégués du personnel sont élus, par un collectif comprenant des ouvriers et des employés d’une part et par un collectif comprenant les chefs de service, les ingénieurs, les agents de maîtrise et les techniciens.

Enfin, je vous invite à venir négocier tous ensemble le protocole d’accord électoral fixant les modalités de déroulement des élections le (date de négociation du protocole) à (horaire) et au (lieu de négociation).


N° Tel

Signature






Élections du délégué du personnel : comment ça marche ?




Les délégués du personnel sont élus à partir d’une liste éligible. Le scrutin se fait en  deux tours à la proportionnelle. Toutefois, cependant, le premier tour permet aux syndicats de présenter leur liste et au second tour, les autres salariés peuvent proposer une liste de candidats.

L’élection a lieu pendant les heures de travail. Le second tour est généralement organisé 15 jours après le premier. Grâce aux différents moyens de communication (de l’e-mail au panneau d’affichage), l’employeur doit informer les salariés de la tenue des élections.
Lorsque l’entreprise a un Comité d’entreprise, l’élection des membres du Comité et celle des délégués du personnel s’effectuent en même temps.



Délégué du personnel : quel est son rôle ?



Dans chaque entreprise, les délégués du personnel sont les représentants du personnel comme les délégués syndicats ou encore les membres du comité d’entreprise. Ils permettent de représenter les salariés, ils doivent transmettre à l’employeur les réclamations des salariés (individuelles ou collectives).


Si dans une entreprise, il n’y a pas de Comité d’entreprise, l’employeur est tenu de le consulter en cas de licenciement économique, pour les questions sur la formation professionnelle et la durée de travail.


Les délégués du personnel peuvent accompagner l’inspecteur du travail en cas de visite en entreprise. Ils sont élus pour un mandat de 4 ans bien que le mandat puisse s’arrêter prématurément en cas de rupture du contrat de travail ou de perte des conditions d’éligibilité. Il peut également démissionner de ses fonctions.



Quelles sont les conditions à remplir pour être élu délégué du personnel?



Pour être délégué du personnel, il faut remplir ces conditions avant le premier tour du scrutin :


• Âgé de plus de 18 ans ;
• Avoir travaillé pendant une année ininterrompue dans cette entreprise;
• Être un salarié de l’entreprise ;
• Ne pas avoir été déchu de fonctions syndicales
• Ne pas avoir de liens de parenté avec l’employeur : ascendant, descendant, conjoint, frère, sœur, et tout autre parent au même degré.

Le vote peut se faire soit par voie électronique ou sous enveloppe et le scrutin reste secret. Pour procéder à l’élection, les électeurs se regroupent en deux collèges électoraux :

  • les ouvriers et les employés ;
  •  les ingénieurs, les techniciens, les agents de maîtrise et les chefs de service.

La répartition en deux collèges n’a pas lieu dans les entreprises de moins de 25 salariés.

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