Modèle d’envoi d’une injonction de payer pour sa signification par un huissier de justice
Vous avez sommé votre débiteur de payer afin de faire courir les intérêts civils. Cependant, votre débiteur n’a pas encore payé les montants dus. Vous avez donc introduit une demande d’injonction de payer auprès de la juridiction compétente. Le tribunal a accepté votre demande et vous a renvoyé l’injonction de payer. Vous devez alors demander à un huissier de vous le signifier. Vous devez ensuite écrire une lettre à l’huissier pour lui envoyer l’injonction de payer afin qu’il puisse vous la signifier.
Pour faciliter votre démarche, vous pouvez utiliser ce modèle type ci-dessous.
[Votre nom]
[Adresse]
[Ville, État, Code postal]
[Maître (Nom prénom de l’huissier de justice)]
[Adresse]
[Ville, État, code postal]
Objet : Signification de l’injonction de payer obtenue contre (indiquer le nom et le prénom des débiteurs).
Maître,
J’ai obtenu contre Monsieur/Madame (nom du débiteur) une injonction de payer délivrée par Monsieur/Madame le (indiquez la juridiction saisie, par exemple le président du tribunal de commerce de ) suite à ma demande déposée le (date de la demande d’injonction de payer).
Je vous demande donc de trouver ci-joint le commandement de payer en vue de sa signification.
Lorsque vous avez contacté l’huissier pour connaître le montant à payer pour le service, veuillez le remplacer par :
Vous trouverez ci-joint l’ordre de paiement pour le service et un chèque pour le paiement de vos frais de service.
En cas de difficultés pour signifier l’acte, veuillez me contacter et me tenir informé de l’état de la procédure.
Je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre signature]
[Votre nom en lettres moulées].
Pièces jointes :
Ordre de paiement établi le (Date)
Ce que dit la loi sur l’injonction de payer
L’article 1406 du Code de procédure civile prévoit que l’injonction de payer est soumise, selon le cas, au Tribunal d’Instance – IT, à la Juridiction de proximité ou au Président du Tribunal de commerce, dans les limites du ressort de ces deux juridictions. L’ordre de paiement et la demande sont conservés en tant que procès-verbaux au greffe. Les documents présentés à l’appui de la demande sont provisoirement conservés au greffe. Si la demande est rejetée, la demande et les documents soumis sont retournés au demandeur. L’article 1411 du code de procédure civile prévoit qu’une copie certifiée conforme de la requête et de l’injonction de payer est signifiée, à l’initiative du créancier, à chacun des débiteurs. L’injonction de payer est nulle et non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les six mois de sa date.
Nos suggestions pour votre lettre
Vous devez choisir un huissier territorialement compétent pour signifier l’injonction de payer qui vous sera retournée. Vous devez expliquer clairement et brièvement les limites de votre litige et les mesures à prendre en votre faveur. Vous devez également appeler l’huissier pour savoir combien il facturera pour ce service. Vous pouvez joindre la taxe à votre lettre.
