Modèle de statuts types de société civile immobilière SCI.
La constitution d’une SCI s’inscrit dans la réalisation d’un projet patrimonial d’entreprise ou encore familiale.
Les statuts proposés ci-après ne doivent pas être reproduits à l’identique. Ils font partie des modèles destinés à servir de guide au rédacteur de l’acte.
Société civile immobilière
Au capital de… Euros
Siège social : …
Les soussignés :
Cas où l’(les) associé (s) est (sont) une (des) personne (s) physique (s)
M. …..
Né (e) le… à …
Résidant à…
De nationalité …
« Situation familiale et régime matrimonial »…
Notez que la situation matrimoniale de l’associé doit clairement être indiquée : nom du conjoint, la date et le lieu du mariage, son état-civil et ainsi que le régime matrimonial.
Lorsque l’(les) associé (s) est (sont) une (des) personne (s) morale (s)
La Société…
… « Forme juridique » au capital de (préciser le montant) euros
Ayant son siège social à …
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro (préciser le numéro d’immatriculation).
Représentée par M. ….. Agissant en qualité de … dûment habilité à cet effet.
Fait à (ville) , le (date)
Ont établi de manière précise les statuts d’une Société civile immobilière qu’ils sont convenus de constituer entre eux.
Comment rédiger les statuts types de société civile immobilière SCI ?
Après rédaction des statuts de la SCI, il est recommandé de les déposer auprès du centre des impôts et du CFE qui définira les objectifs et les règles de fonctionnement de l’entreprise.
La rédaction de statuts est un acte obligatoire qui doit obligatoirement être rédigés par écrit, il peut s’agir d’un acte notarié ou d’un acte sous seing privé. Lors de la constitution de la SCI, l’acte notarié est obligatoire en cas d’apport d’immeuble.
Les clauses obligatoires dans les statuts d’une SCI sont :
Comme prévu à l’article 1835 du code civil, les statuts d’une SCI doivent comporter certaines mentions obligatoires :
• des apports de chacun des associés,
• de la forme de la société, même s’il s’agit d’une société civile immobilière,
• de l’objet social,
• de l’appellation,
• du siège social,
• du capital social,
• de la durée de la société,
• des modalités de son fonctionnement.
Quelques précisions sur la rédaction des clauses des statuts d’une SCI
Les associés peuvent effectuer deux types d’apports : des apports en numéraire, correspondant à des apports d’argent, et des apports en nature, qui correspondent à des apports de biens autres que l’argent.
Les statuts doivent mentionner :
• les apports réalisés par chacun de ses associés,
• pour les apports numéraires, les modalités de versements,
• pour les apports en nature, l’évaluation de chaque apport, l’identité de chaque apporteur, et le nombre de parts sociales remises en contrepartie de l’apport.
Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social, car en principe, ils ont peu d’intérêts dans le cadre d’une SCI.
Pourquoi rédiger les statuts d’une SCI ?
Les statuts de société définissent les règles d’organisation et de fonctionnement de votre société. Cependant, vous devez veiller à leur bonne rédaction. Les associés rédigent d’abord un projet de statuts de SCI, en prenant exemple sur des statuts types de SCI.
La rédaction des statuts de SCI est une étape très indispensable dans l’immatriculation votre SCI.
Une fois que vous avez terminé la rédaction de vos statuts de votre SCI terminée :
• lors de l’assemblée générale constitutive, les statuts de SCI doivent être adoptés par l’ensemble des associés.
• effectuer ensuite les différentes formalités, le dépôt du capital social et la publication d’une annonce légale de SCI.
• Enfin, procédez à l’enregistrement de vos statuts de SCI, par dépôt de vos statuts de SCI au CFE.
En somme, le coût des formalités de modification statutaire est fixé à environ 350 euros répartis comme suit : 150 euros de frais de publication et 200 euros de frais de greffe.
Il faut également ajouter à cela les frais d’avocats ou de la plateforme juridique en ligne pour la mise à jour des statuts et la rédaction du procès-verbal d’assemblée générale de SCI, ainsi que le dépôt du dossier de modification au CFE.
