Modèle de résiliation du bail commercial
Le bail commercial est un contrat de location s’appliquant aux immeubles ou aux locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité. C’est un contrat qui est fixé pour une durée de 9 ans, bien qu’il soit possible d’envisager une résiliation anticipée, avec un préavis de six mois.
Prénom, NOM :
Adresse :
Téléphone :
E-mail :
Référence du bail :
Nom du propriétaire ou du bailleur
Adresse
Code postal – Ville
À [ville], Date
Objet : résiliation du bail commercial
Lettre recommandée avec accusé réception
Madame, Monsieur,
En date (préciser la date), j’ai conclu un bail commercial pour les locaux (préciser le numéro du lot) d’une durée de (préciser le nombre d’années), situés à l’adresse’ indiquez l’adresse).
Conformément à l’article L. 145-4 alinéa 2 du Code de commerce, je vous informe que je souhaite quitter les lieux à l’expiration du préavis de six mois. Ce délai de préavis débutera le jour de la notification de la présente et mon départ sera alors effectif le (indiquez la date.). L’état des lieux pourra ainsi être établi dès cette date.
En effet, ce choix s’explique par le fait que (ce n’est pas obligatoire, mais vous pouvez justifier votre démarche de résiliation. Par exemple si vous prenez votre retraite, ou vous déménagez).
En restant à votre entière disposition, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations respectueuses.
Signature de l’expéditeur
Résiliation d’un contrat de bail commercial : comment procéder ?
Que vous soyez un professionnel (particulier ou entreprise) ou encore le propriétaire/ bailleur d’un local commercial, la résiliation d’un bail commercial est une démarche couramment rencontrée en société.
La durée d’un bail commercial est de 9 ans minimum et ne peut être signée pour une durée indéterminée.
À quelles conditions résilier un contrat de bail commercial ?
Lorsque vous souhaitez rompre un bail commercial, vous devez respecter certaines formalités. Vous pouvez résilier votre bail commercial sans pénalité tous les trois ans, ceci en respectant un préavis de six mois.
Plusieurs raisons peuvent être à l’origine d’une résiliation d’un contrat de bail commercial à savoir :
• le déménagement vers un local commercial plus grand,
• la cessation d’activité
• retraite
• incapacité financière
• difficultés financières
Le décès du locataire, ou du bailleur n’entraîne pas nécessairement la résiliation du bail commercial bien que certains baux le prévoient.
Comment résilier un bail commercial ?
Comme prévu à l’article L. 145-9 alinéa 5 du Code de commerce, le locataire d’un bail commercial peut par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier donner congé.
Pour résilier un contrat de bail commercial, le préavis est de 6 mois.
Ceci si le locataire envisage de quitter les lieux à l’expiration d’une période triennale ou s’il prend sa retraite.
Cependant, en cas de résiliation au terme du bail, il est impératif de mandater un huissier afin qu’il établisse un acte extrajudiciaire.
Sachez que vous n’êtes aucunement contraint par la loi de justifier votre décision. Votre seule obligation est de transmettre cette demande de résiliation au bailleur six mois avant la fin du bail.
Par conséquent, vous devez payer les loyers jusqu’au terme de cette période car, le congé prendra effet seulement à la fin de la période triennale suivante.
Quand résilier un bail commercial ?
La résiliation du contrat de bail peut se faire par les deux parties, soit par le bailleur ou par le locataire. Il est possible de demander la résiliation du bail commercial sans frais ni pénalités ceci tous les trois ans, en respectant un préavis de six mois. Car sans réaction, le bail est reconduit automatiquement.
Cependant, certains motifs permettent également de mettre fin au bail commercial à tout moment. C’est le cas par exemple si vous partez à la retraite ou si vous percevez une pension d’invalidité.
Dans quelle mesure le locataire peut-il résilier son bail commercial?
Le locataire à la possibilité tous les 3 ans de résilier son contrat de bail. Tous les 3 ans après sa signature, le bail commercial peut être résilié au terme de chaque période triennale.
La résiliation d’un contrat de bail commercial peut être rédigée dans certains cas à savoir :
- Lorsque le bail est sur une durée supérieure à 9 ans
- Lorsque le local a été construit pour une seule utilisation
- Lorsque le local possède exclusivement des bureaux ou du stockage
De communs accords, le locataire et le bailleur peuvent lors de la rédaction du bail commercial s’entendre sur la possibilité de le résilier le contrat à d’autres moments.
Le bail cesse de plein droit, si le propriétaire manque à ses obligations.
Enfin, les deux parties peuvent parfaitement prévoir une résiliation à l’amiable. Le bailleur peut par conséquent exiger le versement d’une indemnité d’éviction, ou encore accepter votre demande seulement si vous avez trouvé un repreneur. Dans le cas contraire, il peut tout à fait refuser la résiliation.
Il existe aussi un bail de courte durée, appelé bail dérogatoire ou encore bail précaire. Il n’est pas possible de résilier un contrat précaire et le locataire doit payer l’ensemble des loyers, même en cas de déménagement anticipé.
