Modèle de mise en jeu du contrat d’assurance-vie
Votre conjoint ou un proche qui était titulaire d’un contrat d’assurance-vie vient de décéder et c’est vous qui devez-vous occuper du règlement de ses affaires ? Vous pouvez alors envoyer une lettre à l’assureur concerné par ce contrat, par courrier recommandé, dans les 7 jours suivant le décès. Pour faciliter votre démarche, vous pouvez utiliser ce modèle type ci-dessous.
[Votre nom]
[Adresse]
[Ville, État, Code postal]
[Société d’assurance ]
[Adresse]
[Ville, État, code postal]
Objet : Exécution du contrat d’assurance vie
Référence du contrat
Madame, Monsieur
Suite à notre conversation téléphonique du (date), je confirme le décès de Madame/Monsieur (insérer nom et prénom).
(nom et prénom), (préciser le lien de parenté), avec adresse à
(adresse) le (date) et dont la cause est mentionnée dans l’acte de décès ci-joint.
Un extrait de l’acte de décès, le certificat d’hérédité (si demandé) et une copie de l’attestation d’adhésion au contrat susmentionné sont également joints.
Je demande par la présente que la prime me soit versée, en tant que bénéficiaire, dans le délai de jours (préciser le nombre de jours) à compter de la réception de la présente lettre, soit le délai prévu dans le contrat au compte bancaire/postal n° (n° de compte) de l’agence bancaire (nom et adresse de l’agence) dont l’extrait de compte bancaire est joint.
OU
Par chèque libellé à l’ordre de (préciser vos nom et prénom).
Je vous remercie de traiter ma demande dans les meilleurs délais.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre signature]
[Votre nom en lettres moulées].
Pièces jointes :
Copie du certificat de décès copie de la police d’assurance
Ce que dit la loi sur la mise en place d’un contrat d’assurance-vie
Au décès du titulaire d’une police d’assurance-vie, le bénéficiaire désigné dans la police doit récupérer le montant de l’épargne accumulée. Le capital ou la rente versés au décès de l’assuré à un bénéficiaire désigné ne font pas partie de la succession de l’assuré. En effet, le bénéficiaire est considéré comme ayant un droit exclusif sur celle-ci dès la date du contrat, même si son acceptation est postérieure au décès de l’assuré (art. l. 132.12 du code des assurances). L’article L. 132.13 du même code précise que le capital payable au décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé n’est pas soumis aux règles de la succession ou de la réduction. Le capital d’une assurance-vie est donc soumis à un régime spécifique et avantageux pour le bénéficiaire, ce qui constitue l’un des intérêts de la souscription d’une assurance de ce type, puisque le bénéficiaire ou les proches bénéficiaires sont assurés d’obtenir un montant fixe et déterminé.
Nos suggestions pour votre lettre
La lettre d’exécution du contrat d’assurance-vie doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur du défunt dans les 7 jours suivant le décès du souscripteur. N’oubliez pas de joindre une copie de la police d’assurance et une copie de l’acte de décès.
