Modèle de lettre demande d’exonération de la plus-value immobilière sur cession de résidence principale
Vous avez cédé un immeuble qui est en fait votre résidence principale. Vous pensez que le notaire s’est trompé en percevant une somme sur le prix de l’acheteur, vous devez lui adresser une lettre au centre des impôts pour demander à être exonéré de l’immobilier.
Nom et prénom
Adresse
Code postale, ville
Tel
Centre des impôts de ……………………
(Nom de votre centre d’impôts)
Adresse
Code postale
Ville, date
Objet : demande de la plus-value immobilière sur cession de résidence principale
N° fiscal ……………………..
Monsieur le trésorier,
J’accuse réception d’avis de paiement concernant une plus-value immobilière.
J’ai effectivement cédé mon immeuble situé à ……………………………………….. (Indiquez l’adresse de l’immeuble cédé) qui constituait cependant ma résidence principale.
De ce fait, je me dois de bénéficier, conformément à l’article 150 U du Code Général des impôts, d’une exonération totale d’imposition de la plus-value réalisée.
Je vous prie donc de bien vouloir prendre en considération ma demande et de veiller à ce que je sois exonéré (e) de plus-value sur la cession de ma résidence principale.
En vous remerciant de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer Madame / Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?
Vous êtes propriétaire d’un appartement ou d’une maison comme résidence principale. Ayant envie de déménager, vous avez vendu ce bien. Vous remarquez donc que le notaire a prélevé sur le prix de l’acheteur un certain montant qui correspond à la plus-value immobilière de la cession. Or, le bien vendu est votre résidence principale, vous souhaitez donc être exonéré de cette taxe.
Les plus-values sont les plus-values de la vente d’un bien immobilier, si le prix de vente du bien immobilier est supérieur au prix d’achat. Au moment de la vente, le produit doit être imposé au taux d’imposition national de 34,5% (un taux d’imposition forfaitaire de 19% majoré de 15,5% de cotisations sociales).
Le notaire est chargé de la déclaration et du paiement de cette taxe pour le compte du vendeur en facturant une partie du prix d’achat. Cette taxe, qui peut représenter une grosse somme d’argent, n’est pas applicable dans de nombreux cas. Il existe en effet de nombreuses exonérations, comme le stipule l’article 150 u ii de la Loi Générale des Impôts. Ainsi, cet article prévoit l’exonération fiscale des plus-values réalisées lors de la vente d’une maison individuelle ou d’un appartement constituant la résidence principale du vendeur. Contrairement à la résidence secondaire, la résidence qui constitue la résidence principale est la résidence dans laquelle vous habitez habituellement la majeure partie de l’année. Si le notaire est chargé de déclarer au Trésor public et de payer les impôts en prélevant une somme sur le prix payé par l’acheteur, en cas d’oubli de cette exonération, il doit lui être demandé d’effectuer les rectifications nécessaires.
Il est recommandé d’envoyer une lettre recommandée et d’en accuser réception. Cette lettre doit être écrite à votre notaire. Conservez une copie de la lettre et du reçu dans un endroit sûr.
