Modèle de demande d’indemnisation au centre de contrôle technique suite à un mauvais diagnostic
Vous aviez confié votre véhicule à un professionnel agréé pour le contrôle technique mais vous avez constaté un mauvais diagnostic à sa récupération. Vous souhaitez réclamer une indemnisation ? Rédigez votre demande en vous inspirant du modèle suivant.
Nom et prénom du client
Adresse
Centre de contrôle technique
Adresse
Date
Objet : demande d’indemnisation pour mauvais diagnostic
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame/Monsieur,
En la date du ……………………….. (Précisez la date), aux services de votre centre pour un contrôle technique de mon véhicule de type ………………………… (Précisez la marque, le modèle, la couleur et la puissance), immatriculé……………………. (Précisez son immatriculation). C’est donc exactement le…………………………. (Précisez la date), que j’ai confié à votre centre mon véhicule.
Vous étiez tenus, selon vos obligations, de procéder au contrôle des 125 points obligatoires dans le cadre d’un contrôle technique, et notamment s’agissant de(s) (la structure du véhicule / la direction / liaisons au sol / éléments de carrosserie /…).
Sachez qu’à défaut, le Code civil par son article 1382 peut permettre votre condamnation au paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice subi en raison de la non-indication d’un défaut existant du véhicule.
N’ayant pas respecté vos obligations contractuelles, j’ai été contraint(e) d’engager des frais supplémentaires, à savoir :
– ………………………………………………..
– …………………………………………………
– …………………………………………………
Par conséquent, je vous prie de prendre en charge de ces frais estimés à …………………. (Précisez le montant) euros, et ce dans les meilleurs délais. Notez que dans l’hypothèse où vous ne feriez pas droit à ma demande, je n’hésiterai pas à demander l’allocation de dommages et intérêts en justice.
Cependant, je souhaite néanmoins que nous puissions trouver un accord satisfaisant pour chacun de nous à travers un règlement amiable.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?
Lorsque vous êtes propriétaire d’un véhicule qui a été confié à un professionnel agréé pour le contrôle technique. Cependant, à votre retour, vous vous êtes rendu compte que votre véhicule avait eu un accident, et le Centre de Contrôle Technique n’a pas donné d’instructions. De plus, vous demandez une indemnisation au centre pour ce défaut.
Les contrôles techniques doivent vérifier 125 points répartis entre la carrosserie, le freinage, la direction ou la structure du véhicule. Un arrêté du 15 janvier 2013 a modifié l’arrêté du 18 juin 1991 en introduisant de nouveaux points spécifiques aux véhicules électriques et hybrides.
Le préalable au contrôle technique est l’établissement d’un contrat d’entreprise. Selon le contrat, les professionnels effectuent le diagnostic réglementaire des véhicules de leurs clients et perçoivent une rémunération conformément à l’article 1719 du Code civil.
Ensuite, le centre doit fournir des services conformément aux exigences légales et contractuelles. L’article R 323-1 du code de la route prévoit que le contrôle technique doit vérifier que le véhicule est en bon état de fonctionnement et entretenu de manière satisfaisante. D’autre part, l’article 1382 du Code civil stipule que tout acte de l’homme qui cause un dommage à autrui est tenu de le réparer par la personne qui arrive. Par conséquent, le centre peut être tenu de verser une indemnisation pour toutes les pertes subies par les clients en raison d’un manque de précision. Seul le fait de se fier à la certification de son centre d’intégrité ne peut exonérer sa responsabilité.
Il est recommandé de traiter votre envoi par courrier recommandé et accusé de réception.
N’oubliez pas de conserver une copie de votre e-mail et de sa confirmation.
