Modèle de demande d’indemnisation au centre de contrôle technique pour retard
Vous aviez confié votre véhicule à un centre de contrôle technique mais le professionnel agréé n’a pas respecté le délai convenu et vous souhaitez réclamer des indemnisations pour les charges supplémentaires causées par ce retard ? Inspirez-vous de ce modèle pour rédiger votre demande.
Nom & prénom du propriétaire du véhicule
Adresse
Dénomination du centre de contrôle technique
Adresse
Date
Objet : demande d’indemnisation pour retard
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
En la date du ……………………….. (Mentionnez la date du contrat), j’ai conclu auprès de vous, à savoir……………………………… (Mentionnez la dénomination du centre de contrôle technique), situé à ………………… (Mentionnez l’adresse), un contrat d’entreprise qui portait sur la réalisation d’un diagnostic de contrôle technique, sur mon véhicule, de type…………………… (Précisez la marque, le modèle, la couleur et la puissance), immatriculé ………………………….. (Mentionnez son immatriculation).
Vous étiez tenu, d’après le contrat, de me restituer ledit véhicule au plus tard le ………………………. (Mentionnez la date d’échéance du délai).
Je n’ai pu récupérer mon véhicule que le ……………………. (Mentionnez la date de récupération du véhicule), soit plus de …………………… (Précisez la durée) jours après la date initialement prévue par le contrat. Ce retard a eu d’importantes conséquences entrainant la nécessité des frais supplémentaires pour lesquels je souhaite obtenir une indemnisation.
Je me permets de vous rappeler qu’en cas de défaut d’exécution d’une obligation contractuelle, ce qui est votre cas, l’article 1231-1 du Code civil prévoit la condamnation au paiement de dommages et intérêts.
Les frais supplémentaires dont j’ai été contraint (e) à engager dû à ce retard sont les suivants :
– ……………………………………… (Précisez la nature des frais)
– ……………………………………….
– ………………………………………..
Par conséquent, je sollicite de votre part, la prise en charges, dans les meilleurs délais de ses dépenses causées par votre retard.
Sachez que dans l’hypothèse où vous ne vous plieriez pas à cette demande, je n’hésiterai pas à demander judiciairement l’allocation de dommages et intérêts au titre de ce préjudice.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, [Madame/Monsieur], l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?
Vous êtes propriétaire d’un véhicule qui a été confié à un professionnel agréé pour le contrôle technique. Le professionnel a alors promis de contrôler dans un certain délai. Ce dernier n’a pas tenu à sa promesse et vous n’avez toujours pas récupéré votre véhicule au jour convenu. Vous êtes donc obligé de lui adresser une demande d’indemnisation pour les charges supplémentaires engagées à cause de ce retard. Il peut notamment s’agir du coût de location d’un véhicule de remplacement lorsque le véhicule est à l’arrêt.
Le contrat résultant de l’accord entre le propriétaire du véhicule et le centre de contrôle technique est un contrat d’entreprise, selon lequel le professionnel s’engage à effectuer un diagnostic légalement prévu sur le véhicule en échange du paiement du prix par le client.
Si le contrat prévoit un délai pour le professionnel pour s’engager à remplir ses obligations, en cas de retard, il est redevable d’une indemnité couvrant tous les préjudices subis par le client du fait du retard. Pour des raisons étrangères qui ne peuvent lui être attribuées. Il peut être exonéré de responsabilité.
Cette méthode ne nécessite aucun formalisme particulier. Cependant, nous vous recommandons de poursuivre l’envoi par courrier recommandé avec accusé de réception.
Vous pouvez joindre à votre courrier :
– Une copie du contrat signé avec le Centre de Contrôle Technique, précisant le délai de réalisation de la prestation,
– Une copie de la facture datée émise par le Centre de Contrôle Technique,
– Des copies de toutes les pièces justificatives des différents montants concernés (copies des factures de location de véhicules).
N’oubliez pas de conserver une copie de votre courrier et de la lettre de confirmation que vous avez reçue.
