Modèle de demande de versement d’un acompte sur salaire
Vous êtes un employé d’entreprise qui se trouve en situation de détresse financière (par exemple, travaux dans votre maison, arrivée de votre conjoint ou autres dépenses imprévues). En conséquence, vous souhaitez faire appel à votre employeur ou au comptable de l’entreprise pour obtenir une avance sur votre salaire du mois en cours. Vous rédigez une lettre à cet effet.
[Votre nom]
[Adresse]
[Ville, État, Code postal]
[Raison sociale de l’entreprise
Nom prénom de l’employeur].
[Adresse]
[Ville, État, code postal]
Objet : Demande d’avance de salaire pour le mois de (mois courant pour lequel l’avance est demandée).
Madame, Monsieur,
En tant que salarié de (nom de l’entreprise) depuis le (date d’embauche), je travaille en tant que (poste) au sein du (nom du service auquel vous êtes rattaché, par exemple le service technique, le service informatique, le service logistique).
Mon salaire est habituellement versé le (jour habituel de versement du salaire) pour un montant de
(Montant de votre salaire mensuel brut).
Compte tenu des difficultés financières que je rencontre actuellement en raison de (causes de vos difficultés financières, par exemple : licenciement de mon conjoint, réparations de la voiture, frais de déménagement), je voudrais solliciter votre bienveillance à mon égard.
Je vous demande une avance sur mon salaire pour le mois de (mois concerné par l’avance de salaire) d’un montant de (montant demandé), correspondant au nombre de jours travaillés depuis le début du mois.
Je reste à votre disposition pour que nous puissions établir un reçu pour le paiement de l’avance une fois celle-ci effectivement versée, en précisant le montant accordé, les jours travaillés le jour de la demande et le mois en question.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre signature]
[Votre nom en lettres moulées].
Ce que dit la loi sur le report de paiement des crédits
La rémunération est égale au travail effectué par le salarié. C’est l’un des éléments clés du contrat de travail. Le salaire est le plus souvent versé mensuellement et est basé sur un taux horaire de rémunération et le nombre d’heures travaillées par le salarié (articles 3242-1 et suivants du code du travail). Dans le domaine de la détermination du salaire, les enchères électroniques inversées ne sont pas autorisées. Tout contrat de travail prévoyant un salaire fixe à la suite d’une telle méthode serait nul et non avenu. Le principe de la liberté contractuelle s’applique à la fixation du salaire. Il appartient alors à l’employé et à l’employeur de négocier le taux de rémunération. Il existe toutefois certaines restrictions à cette flexibilité, notamment en ce qui concerne le salaire minimum. Le Code du travail français, article 3241-1, exige que le salaire soit payé en espèces (par chèque barré ou virement sur un compte bancaire ou postal), par chèque barré ou par virement sur un compte bancaire ou postal. Le salaire doit être payé par chèque barré ou par virement bancaire jusqu’à 1 500 euros. En cas de paiement par virement bancaire, le R. 3241-1 du Code du travail précise que le salaire est payé par jour ouvrable, à l’exception du paiement des heures supplémentaires. Un retard dans le paiement des salaires est considéré comme un défaut important de l’employeur, que ce défaut soit justifié ou non par des causes raisonnables, comme l’a décidé la Cour de cassation le 27 mars 2008 (article l 3251-3 du Code du travail). Le salarié peut demander une avance sur son salaire du mois en cours en cas de difficultés économiques ou de besoin rapide de liquidités (article l 3251-3 du Code du travail). Comme le salarié qui fait une telle demande a déjà effectué son travail, il bénéficie d’une avance et non d’un acompte.
Nos suggestions pour votre lettre
Envoyez cette note par lettre recommandée avec accusé de réception, surtout si vous êtes en cours de saisie. Conservez une copie de la lettre et de l’accusé de réception pour vos dossiers. Vous pouvez joindre des documents prouvant vos difficultés financières. Lettre de demande d’avance sur salaire.
