Modèle de demande de tarifs auprès du bureau central de tarification
Vous êtes un consommateur et vous projetez d’acheter ou venez d’acheter des motos ou des voitures ou votre assurance a été récemment résiliée et vous vous voyez refuser l’assurance par les compagnies d’assurance, qui refusent de vous assurer parce que vous présentez un risque de perte trop élevé. Mais, vous êtes tout de même couvert par l’obligation d’assurance des véhicules à moteur. Le Bureau central de tarification peut vous aider.
[Votre nom]
[Adresse]
[Ville, État, Code postal]
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse Code postal/ville
Date
Objet : Demande de tarif pour une assurance automobile
Madame, Monsieur,
Je viens d’acheter ma première voiture et j’ai mis fin à mon contrat avec la compagnie d’assurance précédente, qui prend fin à la date d’expiration, ou j’ai fait annuler mon contrat d’assurance en raison de ………
Je préférerais souscrire une police d’assurance pour ma voiture qui inclut la garantie.
Mais, malgré mes nombreuses tentatives, je n’ai pas trouvé de compagnie d’assurance prête à prendre le temps de signer un contrat avec moi.
Né le (Entrez votre date de naissance) je suis (employé étudiant, ouvrier, artisan commerçant, retraité particulier professionnel de formation libérale).
J’ai obtenu mon permis de conduire en l’an 2000 (notez la date d’obtention de votre permis)
Facultatif :
J’ai suivi la classe de conduite qui l’accompagne.
Je suis actuellement en possession d’un bonus/malus supplémentaire (mettez le coefficient qui est compris entre 0,5 et 1,3).
Au cours des trois dernières années, j’ai pu déposer (notez le nombre de sinistres avec responsabilité ; s’il est supérieur à trois, faites référence au deuxième scénario) des sinistres avec responsabilité et (notez le nombre de sinistres sans responsabilité ; s’il est supérieur à trois, faites référence au deuxième scénario) des sinistres sans responsabilité.
Ma voiture a été immatriculée (donnez le code d’immatriculation) Il s’agit d’une
(Marque du véhicule) (modèle du véhicule), (version du véhicule) fonctionnant avec (type de carburant).
Elle est équipée de la puissance fiscale (indiquez la puissance que possède le véhicule).
La carrosserie est de type (type de la carrosserie). Elle a été immatriculée en l’an 2000 (indiquez la date d’immatriculation, les informations requises dans ce paragraphe se trouvent sur le certificat d’immatriculation) et rejette des tonnes de dioxyde de carbone (notez ici les émissions de votre véhicule).
J’utilise ma voiture pour (choisissez entre privé/privé uniquement et aussi pour me rendre au travail/privé, et pour aller au travail).
Je suis le seul conducteur de cette voiture.
Ou
Monsieur/Madame (mettez le nom de la personne, et la personne qu’il/elle est pour vous : famille, ami(e) ou collègue) conduit ma voiture chaque année pendant environ (mettez combien de jours par an la personne que vous connaissez conduit votre voiture). Il a obtenu son permis en (notez l’année au cours de laquelle l’autre conducteur a obtenu son permis).
En raison des nombreux refus que j’ai eus En raison des nombreux refus que j’ai eus, j’aimerais demander à votre bureau de fixer le montant de ma contribution pour me permettre de réaliser une police d’assurance.
(Notez ici le titre de la (notez ici le nom de la compagnie d’assurance). Je joins à ma lettre l’ensemble des documents que je détiens :
(Énumérez ci-dessous les documents nécessaires que vous joignez à votre lettre).
Dans l’attente de votre réponse, ou pour toute demande de renseignements complémentaires, Madame, Monsieur, je me tiens à votre disposition et vous prie d’agréer l’expression de ma reconnaissance, et de mes salutations distinguées.
[Votre signature]
[Votre nom en lettres moulées].
Ce que dit la loi sur la saisine du bct
L’article L. 112-1 du Code des assurances stipule que toute personne physique ou morale, autre que l’État, dont la responsabilité civile est engagée en raison de dommages causés à des tiers (c’est-à-dire toute personne qui conduit le véhicule) est tenue d’être assurée pour son véhicule. Il appartient donc à chaque propriétaire d’un véhicule de l’assurer. Si l’assureur refuse la demande, et il a parfaitement le droit de le faire, l’assuré doit lui demander deux exemplaires du formulaire de proposition. L’assuré doit remplir ces formulaires, puis les envoyer à l’assureur par courrier certifié avec accusé de réception. Si la compagnie d’assurance n’a pas répondu par la négative ou n’a pas répondu dans les 15 jours suivant la réception de l’avis, l’assuré a le droit de porter l’affaire devant le Bureau central de tarification (bct). Il dispose d’un délai de 15 jours pour introduire la demande. La procédure de l’établissement est régie par les articles L. 212-1 et suivants ainsi que r. 250-1 et suivants du Code des assurances.
Le bct dispose de 10 jours pour déterminer le montant auquel l’assuré a droit. Le tarif est ensuite envoyé à l’assureur ainsi qu’au futur assuré. Dans le cas où le futur assuré est satisfait du tarif proposé, il en informe l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. L’assureur est alors tenu d’assurer le conducteur (à condition qu’il ne soit pas en mesure d’exercer son activité). Dans un délai d’un an, la compagnie d’assurance est libre de mettre fin au contrat et d’entamer une nouvelle procédure avant que le bct ne puisse être réalisé.
Le contrat d’assurance obligatoire couvrira la responsabilité civile à l’égard des tiers.
Nos suggestions pour votre lettre
La réclamation doit être adressée au bct par courrier recommandé avec accusé de réception. L’assuré doit fournir au bct un accusé de réception qui prouve que c’est le formulaire initial qui a été envoyé à la compagnie d’assurance ainsi que le second formulaire et le devis fourni par l’assureur lors du premier contact avec lui.
