Modèle de demande de dédommagement en cas de location d’une voiture non conforme à la réservation
Vous avez loué un véhicule. Cependant, la voiture que vous avez reçue ne correspond pas au modèle que vous aviez réservé. Vous souhaitez obtenir une indemnisation en déposant une réclamation auprès de la société de location. Ce modèle vous aidera à rédiger votre correspondance.
[Votre nom]
[Adresse]
[Ville, État, Code postal]
[Agence de location].
[Adresse]
[Ville, État, code postal]
Objet : Demande de dédommagement
Madame, Monsieur,
Le (date de votre réservation), j’ai réservé un véhicule (type de véhicule, puissance…) auprès de votre agence. Or, vous m’avez livré un véhicule (type de véhicule, puissance…), qui ne correspond pas à ce qui était prévu dans le contrat de réservation.
En conséquence, conformément à l’article 1134 du Code civil, je vous demande de revoir le montant que vous m’avez facturé pour cette location et d’appliquer le tarif de location correspondant au véhicule effectivement livré.
Si vous ne répondez pas dans un délai de (nombre de jours), je serai contraint d’engager une action en justice contre vous pour manquement à vos obligations contractuelles.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures.
[Votre signature]
[Votre nom en lettres moulées].
Ce que dit la loi sur les obligations des agences de location de voitures
Le règlement du 18 avril 1991 sur la publicité des prix dans le secteur de la location de véhicules impose aux loueurs de voitures d’informer les clients sur les conditions de leur location et, notamment, sur les coûts des différents services. Ces informations doivent être diffusées par voie d’affichage ainsi que par des dépliants pouvant être pris librement par les clients. Le tribunal compétent dans cette situation est déterminé par le montant en cause. En effet, les affaires inférieures à 4 000 euros sont traitées par le tribunal de proximité, tandis que celles supérieures à ce seuil (mais ne dépassant pas 10 000 euros) sont traitées par le tribunal d’instance.
Nos suggestions pour votre lettre
Il n’y a pas de formalités à respecter pour présenter une réclamation à une entreprise de location de voitures. Il est toutefois plus prudent d’envoyer votre correspondance par courrier recommandé avec accusé de réception afin de conserver une trace écrite. Conservez une copie de la lettre envoyée (lettre plus pièces jointes) ainsi que de l’accusé de réception.
