Modèle de demande d’adhésion a la mensualisation pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises personne morale
La taxe professionnelle n’existe plus depuis 2010 et vous en étiez redevable et par conséquent vous acquitter de la cotisation foncière des entreprises. Il précise toutefois que le régime de droit qui consiste en un paiement d’une cotisation annuelle ne vous convient pas. Vous désirez donc de ce fait étaler le paiement de votre imposition sur une année pour en diminuer l’impact sur votre budget ou celui de votre entreprise. Ceci passe par des prélèvements mensuels de l’impôt, cela se fait par une demande auprès du trésor public. Si vous ne savez pas comment faire la rédaction, ce modèle de lettre est fait pour vous aider.
Nom Prénom
Adresse
Code postal / ville
N° Tél
Trésor Public …… (nom)
Adresse destinataire
Code postal / ville
Date
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : demande d’adhésion à la mensualisation pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises
Numéro fiscal : …… (indiquez le numéro fiscal)
Monsieur le Trésorier,
Je souhaite, par la présente, passer à un paiement mensuel du montant de l’imposition à la cotisation foncière de ma société …… (indiquez le nom de votre société concernée par la demande en question) au titre de l’année …… (précisez l’année pour laquelle vous souhaitez bénéficier des prélèvements).
Ces prélèvements devront être effectués sur le compte n° …… (indiquez le numéro de compte sur lequel les futurs prélèvements se feront) dont les coordonnées sont situées sur le RIB figurant en pièce jointe.
Je désire que l’option pour la mensualité soit prise en charge pour les établissements de …… (indiquez ici, les établissements concernés par votre demande).
Je vous serais gré de bien vouloir prendre en considération ma demande.
Je vous remercie par avance et vous prie d’agréer, Monsieur le Trésorier, l’expression de ma considération distinguée.
Signature
Pièce jointe :
· RIB du compte sur lequel devront être effectués les prélèvements
Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?
Lorsque votre redevance à la taxe professionnelle est passée à la cotisation foncière des entreprises, le régime de droit qui consiste dans le paiement d’une cotisation annuelle ne vous sied guère. L’article 1681 quater du code général des impôts stipule que : la cotisation foncière des entreprises et les taxes additionnelles sont recouvrées, soit dans les conditions prévues à l’article 1679 quinquies, soit sur la demande du contribuable, au moyen de prélèvements mensuels opérés conformément à l’article 1681 » la signification de cette article est qu’un contribuable souhaitant effectuer des paiements par prélèvements de sa cotisation, doit émette expressément dans ce but auprès de l’administration fiscale.
Il est à noter que cette option peut être au choix ou exercée pour l’ensemble des établissements dans le cas où le contribuable puisse détenir plusieurs établissements redevables de la cotisation foncière et des taxes additionnelles. La période du prélèvement mensuelle est de janvier à octobre dans les normes soit 10 mois. Le contribuable se devra de payer les 1/10 du montant de son imposition à la cotisation foncière calculée sur l’an précédent. Les deux mois restants servent à régulariser la situation du contribuable : dans le cas où il aurait effectué beaucoup plus de versement que prévu, il lui sera rendu la somme en trop, dans le cas contraire où il n’aurait pas effectué assez de versement, les prélèvements continueront.
Le principe en ce qui concerne l’option de prélèvement est qu’il doit être appliqué avant le 30 septembre ou avant l’émission du rôle. Toujours bon à savoir que si la demande est effectuée entre les dates du 30 septembre et le 14 décembre, l’option prend effet immédiat dès le mois de janvier suivant.
