Modèle de déclaration du changement de régime matrimonial de l’époux commerçant
Vous êtes un commerçant et votre situation matrimoniale subit des changements, il est important pour les organismes dont vous faites partie d’en être informé pour mettre leur différent statut à jour. Si vous cela survient et que vous ne savez pas comment vous y prendre pour les en informer, ce modèle de lettre est fait pour vous.
Nom Prénom
Adresse
Code postal / ville
N° Tél
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville
Date
Nom Prénom
Société …… (dénomination sociale)
RCS n° …… (indiquer le numéro de RCS)
Adresse
Code postal / ville
Organisme
Adresse
Code postal / ville
Date
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : changement de régime matrimonial
Monsieur, Madame
Par jugement (ou acte) en date du …… (donner avec précision la date de l’acte qui a permis de modifier le régime matrimonial), mon régime matrimonial s’est vu modifié.
Bien sûr, j’étais déclaré auprès de vos services comme étant marié sous le régime de …… (indiquer la date de l’acte modificatif), j’ai embrassé le régime de …… (signaler la nouvelle situation matrimoniale : divorce, séparation de corps…).
Ainsi je vous prie de bien vouloir prendre en compte ce changement, et d’effectuer les modifications corrélatives dans vos dossiers.
Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d’agréer Monsieur, (Madame) mes sincères salutations.
Nom Prénom
Signature
Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?
Le régime matrimonial est constitué par un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règles les rapports patrimoniaux entre époux. Le choix de ses différentes règles est libre aux époux tant que leur disposition ne sont pas contraires à l’ordre public.
Ils sont clairement différents les uns des autres avec cette possibilité d’inclure ses propres règles. Ces régimes sont beaucoup plus à sens direct c’est-à-dire des partages équitables des biens acquis, des legs, des prises en charges communes des différents engagements pris par le conjoint et ceci même après son défunt rendant ainsi le conjoint survivant nouveaux propriétaire des possibles dettes ou encore créancier pour d’autres.
Il en va de même pour des commerçants déjà ou pas encore immatriculés au registre de la chambre du commerce.
Tout commerçant désirant une immatriculation au registre des commerces et des sociétés, ou encore d’en d’autres organismes dont il est dépendant, ne peut aspirer à cela sans toutefois renseigner sur sa situation matrimoniale actuelle ainsi que des possibles recours éventuels vis-à-vis du conjoint non commerçant en cas de défaillance.
Le but de cette manœuvre est d’offrir aux différents créanciers du commerçants de savoir si en cas de trouble dans les remboursements ou d’absence du commerçant vers qui ils doivent se tourner pour pouvoir intenter des procédures afin de récupérer ce qui leur revient de droit. Et le commerçant ne doit en aucun cas cacher l’état de son régime matrimonial.
Il est à notifier qu’après deux années d’application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir ensemble, dans le plus grand avantage de la famille, de modifier, ou encore d’en changer, par un acte notarié. L’ensemble des créanciers s’en verront informer des différentes modifications envisagées au travers d’une publication d’un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département ou l’arrondissement du domicile des époux.
Les conjoints disposent chacun de la liberté de s’opposer à des changements dans les trois mois qui suivent la publication. Le commerçant n’est pas exempté et se doit également de publier son changement de régime, ceci par un journal d’annonces légales et déclarer son changement au rcs afin qu’on puisse procéder aux inscriptions modificatives.
Le contenu de cette lettre est approprié pour informer le greffe ou en encore un quelconque organisme dont le commerçant marié est dépendant.
