Modèle de déclaration de modification d’activité professionnelle à l’assureur
Vous êtes un professionnel dans une quelconque activité et vous êtes encore en exercice de cette dernière pour laquelle vous avez souscrit une assurance dans le but de garantir votre responsabilité civile, ou les locaux où vous travaillez si vous effectuez des modifications sur la nature de votre activité professionnelle, vous devez en informer votre assureur. Si la tâche semble complexe pour vous cette lettre vous sera d’un grand secours.
Nom Prénom
Adresse
Code postal / ville
N° Tél
Assureur
Adresse
Code postal/ville
Date
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Déclaration de changement d’activité
N° client : ……
N° de police : ……
Madame, Monsieur,
Par une résolution en date du …… (dans le cas où vous serez une société) / le …… (date de changement de l’activité), nous avons opéré des changements quant à l’objet social (dans le cas où vous êtes une société) / activité : nous évoluons en effet vers le domaine de …… (précisez ici votre nouveau secteur d’activité).
Optionnel
Afin de mener à bien notre nouvelle activité, nous avons acquis …… (matériel immeuble acquis en vue de faire fonctionner l’activité), et licencié/embauché …… salarié(s).
Bien avant cette date comme vous le savez, nous étions tournés vers …… (faite un rappel de votre ancienne activité).
Ne serions d’une très grande gratitude si vous pouviez mettre à jour les polices que nous avons souscrites auprès de votre compagnie ; ou si le changement se retrouve trop important pour que nous conservions la même police d’assurance, vous en avisiez. Pour finir nous aimerions savoir s’il est opportun de résilier certains contrats que nous possédons chez vous, ou d’en souscrire de nouveaux, afin de protéger efficacement notre activité.
Dans l’attente de votre réponse, ou pour toute demande de renseignements complémentaires, Madame, Monsieur nous sommes à votre entière disposition et vous prions d’agréer l’expression de nos salutations distinguées.
(Éventuellement : vos noms et fonctions dans la société)
Signature
Pièces jointes :
· Copie du procès-verbal de l’assemblée générale contenant la résolution adoptant le changement d’activité,
· Copie courriers d’embauche, ou de licenciement,
· Copie des documents sociaux (livre journal) attestant l’achat de nouveau matériel,
· Copie des nouveaux statuts
Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?
À partir du moment où vous êtes assuré pour les besoins de votre activité, mais êtes désireux de changer, cela entraîne un certain nombre de conséquences pour vous. Vous devez déclarer à votre assureur cette évolution pour qu’il la prenne en compte et effectue des ajustements pour votre prime d’assurance ainsi que les garanties en fonction des besoins de votre entreprise.
Pour ceux qui pensent du moins qu’elle est inutile cette déclaration, elle est exigée par l’article L113-2 du code des assurances qui permettra à votre assureur de modifier vos garanties en fonction de vos besoins.
Le seul moyen pour vous de notifier votre assureur sur votre changement d’activité professionnelle est l’envoie d’un courrier recommandé avec accusé de réception tout en rappelant à l’assureur le numéro de votre police d’assurance. L’assuré se doit de le faire connaître à l’assureur dans les 15 jours suivant la connaissance de leur survenance par l’assuré.
Il est bon de savoir que si l’assuré ne respecte pas cette obligation, l’assureur pourra en cas de sinistre diminuer son indemnisation, voire ne rien versé du tout et cela sans aucune restitution des primes déjà payées.
Dans le cas où le changement d’activité diminuerait les risques encourues l’assuré a le droit de demander une diminution des primes a payé lui permettant de faire des économies par rapport à la période de contrat restant montrant ainsi les avantages de cette démarche.
