Modèle de déclaration d’achèvement et de conformité des travaux DAACT
Vous êtes déclarant, architecte ou encore agréé en architecture et vous souhaitez faire une déclaration portant sur l’achèvement et la conformité des travaux de la DAACT, comment s’y prendre ? Ce modèle de lettre vous aidera dans cette démarche.
Nom Prénom du déclarant / de l’architecte / de l’agréé en architecture
Adresse du déclarant
Code postal / Ville du déclarant
N° Tél
Nom et prénom du maire du lieu de l’immeuble
Adresse
Code postal / ville
Lettre recommandée avec accusé de réception au maire du lieu de l’immeuble ou dépôt contre décharge
Objet : déclaration d’achèvement et de conformité des travaux dacct
Madame / Monsieur le Maire,
Je soussigné(e), Madame / Monsieur __________ (veuillez entrer votre nom et prénom complet), résidant(e) au __________ (veuillez préciser votre adresse), déclare par en ce jour via cette lettre l’achèvement des travaux de ____________ (veuillez préciser s’il s’agit des travaux de construction ou d’aménagement), à la date du ________ (indiquez d’achèvement), effectués en application __________ (ici vous devez renseigner s’il s’agit du permis de construire, du permis d’aménager ou encore d’une déclaration préalable no).
Je confirme donc l’achèvement ainsi que la conformité de ces travaux.
Fait le _________ (indiquez la date du jour de rédaction), à __________ (veuillez mentionner le lieu où s’est fait cette lettre de déclaration).
Signature
Pièces jointes : selon le cas (voir précisions dans le formulaire)
- Le formulaire cerfa 13408 dûment complété,
- Copie du permis de construire/d’aménagement ou de la déclaration préalable,
- L’attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité applicables.
Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?
Après avoir terminé les travaux de construction ou d’aménagement conformes à la pré-déclaration ou au permis de construire ou d’aménagement, vous devez désormais faire une déclaration d’achèvement des travaux pour prouver sa conformité.
L’article L. 462-1 de la loi sur l’urbanisme prévoit qu’à la fin des travaux de construction ou d’aménagement, une déclaration doit être remise à la mairie certifiant que les travaux sont conformes à l’autorisation administrative accordée. Ensuite, la direction a 3 mois (parfois 5 mois) pour vérifier l’avancement des travaux.
L’article L. 461-1 du code de l’urbanisme prévoit un droit de visite et de communication permettant au service administratif de s’assurer de la conformité du projet aux règles d’urbanisme applicables. Ce droit concerne tous les lieux détenant ou pouvant détenir des immeubles, aménagements, installations et projets soumis aux dispositions de la loi sur l’urbanisme, qui peuvent être exercés pendant la période de construction ou dans les six ans à compter de la date d’achèvement des travaux. Cet outil de surveillance est le plus souvent utilisé pour le contrôle de la conformité des travaux autorisés.
Si vous ne vous conformez pas à ces règlements, vous pouvez aviser le soumissionnaire de soumettre des documents révisés ou de faire en sorte que les travaux répondent aux exigences. A l’issue de cette période, l’administration ne pourra plus contester la cohérence des travaux réalisés.
Sert à déclarer que ses travaux sont terminés et sa conformité à l’autorisation accordée. Pour tous les bâtiments ou extensions nécessitant un permis de construire, une attestation doit être jointe à la Dacct attestant que le bâtiment est conforme à la Réglementation Thermique 2012 (RT 2012).
Le certificat doit être complété par des professionnels qualifiés selon vos exigences. Il peut s’agir d’un architecte, ou pour les maisons individuelles, d’un diagnostiqueur diplômé qui réalise un diagnostic de performance énergétique (DPE).
Pour les nouvelles constructions résidentielles ou les maisons indépendantes adjacentes ou superposées à une autre pièce, la conformité aux réglementations acoustiques doit être démontrée. Le certificat doit être joint à Dacct.
