Modèle de déclaration conjointe de dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité: PACS
Vous êtes un partenaire civil et souhaitez vous séparer ? Vous souhaitez dissoudre un PACS d’un commun accord ? Rédigez avec votre partenaire une déclaration conjointe de dissolution d’un PACS et adressez-la au greffe du tribunal d’instance – TI du lieu d’enregistrement du PACS ou au notaire chargé du PACS. Pour faciliter votre démarche, vous pouvez utiliser ce modèle type ci-dessous.
[Votre nom]
[Adresse]
[Ville, État, Code postal]
[Greffe du Tribunal d’Instance de (lieu d’enregistrement du PACS)]
[Adresse]
[Ville, État, code postal]
Objet : Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité
Madame, Monsieur,
Nous, les soussignés, (Prénom et nom du premier partenaire du PACS), né le (date de naissance), à (lieu de naissance) et vivant à (adresse), ET, (Nom et prénom du deuxième membre du PACS), né le (date de naissance), à (lieu de naissance) et vivant à (adresse),
Nous déclarons résilier conjointement le Pacte civil de solidarité signé le (date de signature du Pacs) au tribunal d’instance de (lieu d’enregistrement du Pacs) devant Monsieur/Madame (nom de l’officier d’état civil).
Nous vous demandons de bien vouloir enregistrer la violation de notre PACS et d’accomplir toutes les formalités de publicité nécessaires à son opposabilité.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre signature]
[Votre nom en lettres moulées].
Pièces jointes :
Copie de la carte d’identité des 2 partenaires et éventuellement de la déclaration de conclusion du PACS.
Ce que dit la loi sur la rupture d’un pacte civil de solidarité
Le PACS – Pacte civil de solidarité peut être rompu par : Le testament de l’un ou des deux partenaires, le retour au concubinage, le mariage de l’un des partenaires ou le décès de l’un des partenaires (article 515-7 du Code civil). Les partenaires qui décident de rompre le PACS d’un commun accord doivent déposer ou adresser au greffe du Tribunal d’Instance – TI de leur lieu d’enregistrement une déclaration conjointe à cet effet. Depuis le 23 août 2012, le décret n° 2012-966 du 20 août 2012 détermine la procédure applicable à l’enregistrement, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité par un notaire.
Ainsi, il précise les modalités d’information du notaire lorsque les partenaires souhaitent modifier leur convention ou lorsque la dissolution intervient par suite du mariage, du décès ou de la volonté de l’un ou des deux partenaires, qui adresse des avis aux officiers de l’état civil pour assurer la publicité du PACS, ainsi que les droits applicables à la publicité effectuée lors de la déclaration, de la modification ou de la dissolution du PACS. Enfin, le décret n° 2012-966 du 20 août 2012 détermine les règles applicables au traitement automatisé des registres mis en œuvre par le Conseil supérieur du notariat. Le greffier du tribunal mentionne cette dissolution dans un registre. La dissolution du PACS prend effet dans les rapports entre les partenaires à la date de son inscription au registre.
Elle devient opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été établies, c’est-à-dire à partir du jour où elle est mentionnée en marge de l’acte de naissance des partenaires ou sur le registre du Tribunal de Grande Instance – TGI de Paris pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger. Pour rappel, en matière de dettes, les partenaires de PACS sont solidairement responsables à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’entre eux pour les besoins de la vie courante. Cette responsabilité solidaire ne s’applique pas aux dépenses « manifestement excessives » (article 515-4 du code civil).
Nos suggestions pour votre lettre
Vous pouvez envoyer votre déclaration conjointe de dissolution de PACS par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal d’instance – TI du lieu où elle a été enregistrée, ou vous pouvez la remettre directement au greffier ou au notaire. Joignez à votre courrier une copie de la carte d’identité des deux partenaires et, le cas échéant, la déclaration de conclusion du PACS. Si vous décidez d’envoyer votre déclaration, conservez une copie de votre lettre et de l’accusé de réception.
