Modèle de convention de mise à disposition du local commercial
Entre les soussignés
__________________ (nom et prénom ou raison sociale du propriétaire)
Ci-après désigné « le propriétaire »
Et
__________________ (nom et prénom ou raison sociale du bénéficiaire de la mise à disposition des locaux)
Ci-après désigné « bénéficiaire »
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : désignation du local mis à la disposition du bénéficiaire
Ce contrat met en lumière le local situés au _____ étage du bâtiment, ayant une superficie totale de ____ m2, comprenant ___ pièces principales et se trouvant au ______ (adresse). Le bénéficiaire affirme avoir fait l’état des lieux et reconnaît que celui-ci convient parfaitement à l’activité qu’il envisage lancer.
Article 2 : usage du local mis à disposition
Le bénéficiaire s’installera dans le local dans l’optique de _________________ (renseignez la nature des activités qui sera réaliser par le bénéficiaire dans les locaux loués).
Article 3 : début et fin du contrat de mise à disposition
Le local pourra être à l’entière disposition du bénéficiaire dès la date du _________ (renseignez la date de mise à disposition du local) pour une durée de _____ (veuillez entrer la durée en année) ans, renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 : obligations du propriétaire
Le propriétaire s’engage à mettre le local à la disposition du bénéficiaire à la date arrêtée et il fera également en sorte que ce dernier puisse profiter tranquillement dudit local.
Article 5 : obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à :
- S’acquitter du montant mensuel dû au titre du présent contrat, soit ____ (entrez le montant) euros au plus tard le ______ (entrer la date d’échéance) de chaque mois ;
- S’acquitter du dépôt de garantie, soit _____ (entrez le montant) euros lors de la signature de ce contrat ;
- Faire parvenir au propriétaire une attestation certifiant qu’il a souscrit à une assurance tout risque couvrant tout dégât qui pourrait survenir dans le local qu’il bénéficie
- Éviter toute transformation du local sans accord écrit du propriétaire ;
- Toujours garder le local en bon état.
Il est à noter que le présent contrat se verra résilier de plein droit dans le cas où une échéance pour paiement n’est pas respectée ou le bénéficiaire n’honore pas un chèque émis par sa banque.
Article 6 : contentieux
Tout problème en rapport avec la réalisation du présent contrat sera soumis, s’il n’y a pas d’arrangement à l’amiable, aux tribunaux dont le siège social du propriétaire dépend.
Article 7 : sous-location
Le bénéficiaire ne devra sous aucun prétexte consentir à une quelconque sous-location dans le local dont il a la charge. Dans l’éventualité d’une sous-location envisagée par le bénéficiaire, ce dernier ne devrait pas le faire sans accord préalable et écrit du propriétaire.
Article 8 : autres prestations que le propriétaire fournit au bénéficiaire
Le propriétaire s’engage à offrir les prestations suivantes au bénéficiaire :
- Service de secrétariat ;
- Standard téléphonique ;
- (Vous pouvez indiquer les autres prestations qui sont offertes au bénéficiaire).
Article 9 : règlement intérieur
(Veuillez rappeler les dispositions du règlement intérieur que le bénéficiaire doit respecter)
Article 10 : résiliation du présent contrat
Il est important de savoir que, les deux parties concernées par le présent contrat, peuvent résilier le résilier en utilisant une lettre recommandée avec accusé de réception et enfin en respectant un préavis de ____ (nombre de semaines) semaines.
Fait à ______ (veuillez entrer la ville) en deux exemplaires, le ______ (veuillez renseigner la date).
Nom et prénom du signataire Nom et prénom du signataire
Raison sociale de la société Signature
Signature
