Modèle de contestation par un professionnel des de projet d’un chèque par la banque
Introduction
Un chèque sans provision est délivré lorsque le solde du compte bancaire est insuffisant pour solder le bénéficiaire. Il peut arriver qu’une tierce personne ou une entreprise délivre un chèque sans provision à la banque, ce qui en soit est un grave problème car le responsable de l’établissement banquier peut alors lancer une procédure d’interdiction bancaire à l’encontre de l’émetteur à l’origine de ce chèque.
Cependant, la banque se doit d’être clément et d’accorder la possibilité à l’émetteur de régulariser cette situation avant le rejet effectif du chèque. Après cela, des frais bancaires dus au rejet du chèque sans provision sont attribués et envoyés à l’émetteur et il arrive parfois que ses frais soient très élevés. Comment établir une lettre de contestation de frais de rejet de chèque ? Ce modèle de lettre vous aidera à mieux cerner la méthodologie adéquate pour faire une bonne lettre de contestation.
Nom Prénom
Adresse
Code postal / Ville
N° Tél
Nom de l’établissement Bancaire
Adresse de l’établissement Bancaire
Code postal / ville de l’établissement Bancaire
Date du jour de rédaction
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : contestation par un professionnel des frais de rejet d’un chèque par la banque
Madame, Monsieur,
Je viens très respectueusement auprès de votre établissement bancaire, contester le montant prélevé suite au rejet d’un chèque.
Le ___________ (précisez la date de remise du chèque), un chèque délivré par notre société a été perçu : le chèque numéro ____________ (inscrivez le numéro du chèque encaissé) correspondant à une facture délivrée le ______________ (précisez la date de délivrance de la facture).
Vous avez refusé ce chèque pour manque de provision, ce que nous ne réfutons naturellement pas. Vous nous avez par la suite facturé au titre de ce refus la somme totale de _________ (vous devez préciser la somme prélevée au titre des frais bancaires).
Par contre, d’après l’article D.131-25, le code monétaire et financier dispose que pour un chèque d’un montant supérieur ou inférieur à 50 euros, le montant maximal de frais de toutes les transactions déduit par l’établissement de crédit ne peut dépasser 30 à 50 euros.
De plus, à notre avis, compte tenu de notre situation, des partenaires aussi importants que vous devraient s’engager à ne nous facturer aucun frais.
Par conséquent, nous vous recommandons de rembourser les sommes que nous ne pouvons légalement déduire, et espérons que vous poserez un geste commercial, compte tenu de notre situation économique actuelle, pour nous exonérer de ces dépenses.
Dans l’attente de votre réponse et tout en espérant compter sur votre sens de la répartie et votre bonne compréhension, Madame, Monsieur, nous vous prions d’agréer l’expression de nos salutations les plus distinguées.
Votre nom et votre fonction au sein de la société
Signature
Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?
Dans le cas de figure où, la banque ne vous a pas au préalable contacté comme convenu avec votre accord, pour vous informer des conséquences néfastes qu’aura le refus du chèque, vous pouvez faire recours à ce type de lettre afin de contester fermement cette décision. En effet, avant de rejeter le paiement d’un chèque pour absence de provision, la banque se doit de contacter et informer le concerner.
Lorsque la banque vous a facturé des sommes importantes en raison de ce chèque impayé, vous estimez naturellement que ces frais qui vous sont facturés sont scandaleusement excessifs et souhaitez donc de manière logique que la banque vous restitue le montant trop perçu des frais que vous considérez comme indus. Dans cette situation, vous devez établir en bonne et due forme une lettre de contestation.
