Modèle de contestation par le salarié du refus de congé pour création ou reprise d’entreprise
Introduction
Vous êtes un employé qui avez besoin d’avoir un congé pour validation des acquis de l’expérience. Et de manière logique vous faites une demande pour obtenir ce droit, mais il vous est retourné un refus avec énumérer les différents arguments pour lesquels votre demande a été rejetée.
Si vous prenez acte des articles L6422-1 à L6422-10 du code de travail, vous verrez que le droit à un congé pour vae y est réglementé. Ce modèle de lettre vous permettra de savoir la démarche à suivre pour contester la décision de refus.
Nom Prénom
Adresse
Code postal / Ville
N° Tél
Nom Prénom ou raison social du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville du destinataire
Date du jour de rédaction
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : contestation par le salarié, du refus de la demande de congé pour vae
Madame, Monsieur,
Je viens très respectueusement auprès de vous, contester le refus fait à mon encontre dans le cadre de ma demande de congé pour VAE.
En effet, suite à votre courrier reçu en date du ________ (date) dans lequel vous refusez de manière bien catégorique de donner une suite à ma requête qui est la demande de congé pour validation des acquis de l’expérience, motivé par _________ (ici vous pouvez préciser l’argument invoqué lors du refus notamment le non-respect de la procédure à tenir, la non satisfaction des conditions requise pour obtenir une suite favorable, une désorganisation de l’entreprise liée à votre requête).
De mon point de vue, j’ose à croire que l’argument mise en exergue pour le refus de ma requête est non fondé, en raison de ______________ (vous devez étaler les arguments susceptibles de lutter contre le l’argument émis pour le refus de votre requête). Ceci dit, je vous prie de bien vouloir remettre en question votre position à mon endroit, et me donner une autre réponse dans les plus brefs délais.
Pour rappel, j’ai le droit de faire appel au conseil de prud’hommes aux fins de contestation judiciaire de votre refus, dans les 15 jours qui suivent la réception de votre courrier d’après le code du travail. Par conséquent, je n’existerais pas de le faire en cas de la non obtention d’une nouvelle réponse de votre part.
Je vous remercie d’avance pour l’attention particulière que vous porterez à ma lettre et je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations les plus distinguées.
Signature
Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?
Si vous êtes salarié, agent public ou autres, vous devez savoir que vous avez le droit de demander à votre employeur un congé pour préparer la validation des acquis de l’expérience (VAE). Vous pouvez faire recours à une lettre de contestation lorsque votre expérience cumulée en tant qu’employé n’est pas prise en considération lors du refus de votre demande de congé. En effet, vous êtes éligible lorsque vous avez à votre actif une expérience professionnelle de 1 an soit 1 607 heures de travail par rapport à la certification visée.
Lorsque vous avez à votre actif les expériences telles que du bénévolat ou volontariat, une inscription sur la liste des sportifs de haut niveau, des responsabilités syndicales, un mandat électoral local ou une fonction élective locale, une activité professionnelle salariée ou non, ou encore une participation à des activités d’économie solidaire, si vous êtes accueilli et accompagné par un organisme assurant l’accueil et l’hébergement des personnes en difficulté, votre droit obligatoirement droit à un congé pour validation des acquis de l’expérience dans le cas contraire vous pouvez adresser une lettre de contestation si vous êtes victime d’un refus.
