En matière de vente, vendeur et acheteur sont tenues de remplir plusieurs obligations. Mais, la plus grande part revient au vendeur qui est tenue non seulement d’une obligation d’information vis-à-vis de son acheteur, mais aussi de la garantie des vices cachés. Ainsi, la vente pourrait tout simplement annulée pour non tenue de ces différentes obligations. En tant que vendeur d’occasion ou neuf, vous serez donc emmené à rembourser par exemple le prix de la vente ou partiellement à l’acheteur. Mais, il est très important de rappeler que le vice caché doit exister au moment de la vente. Ainsi, un acheteur qui se rend compte après livraison que le bien qu’il a acheté est endommagé et impropre à l’usage auquel il le destine peut solliciter le remboursement ou les frais pour la réparation du bien. C’est ainsi que vous avez vendu votre voiture en occasion et quelques temps après, l’acheteur vous informe de l’existence d’un vice caché. Mais, vous êtes certain que ce défaut n’existait pas le jour de la vente et qu’il est apparu suite à l’usage de l’acheteur. Vous décidez donc de contester le remboursement demandé par celui-ci. Nous vous proposons ici un modèle de lettre qui conviendrait parfaitement à la circonstance.
Modèle de contestation d’un vice cache sur un véhicule d’occasion défaut inexistant le jour de la vente
Nom Prénom
Adresse Code postal / ville / Tél
Nom et prénom de l’acheteur
Adresse destinataire Code postal / ville
Date
Recommandée avec avis de réception
Objet : contestation d’un vice caché
Madame, Monsieur,
Le —————– (date de la conclusion de la vente), je vous ai vendu ma voiture suivante : ——————— de marque —————- modèle —————- de ——————- chevaux, immatriculé sous le numéro ___________ et mis en circulation le ———————– (décrire le véhicule : type de véhicule, marque, modèle, puissance, numéro d’immatriculation, date de mise en circulation).
Le —————- (date de la réception de la lettre de l’acheteur), j’ai reçu un courriel de vous dans lequel vous me faits part de l’apparition d’un disfonctionnement sur le véhicule, ce qui le rend inutilisable, saut à faire des réparations coûteuses.
Selon vous, ce disfonctionnement provient du ————— (l’élément endommagé) et que le défaut est apparue il y a ————– (date d’apparition du défaut), soit avant la cession de la voiture.
Estimant qu’il s’agit d’un vice caché, vous me demandez donc le remboursement du prix de la vente en contrepartie de la restitution de la voiture.
Ou
Estimant qu’il s’agit d’un vice caché, vous me demandez de supporter le coût des réparations.
Optionnel :
Lors d’un rendez-vous tenu entre nous, vous avez admis que le défaut se trouve au niveau du —————– (l’élément endommagé).
Or, avant la conclusion du contrat, ce défaut n’était pas présent et n’est apparu qu’après ——————(le temps passé après la vente) d’utilisation de votre part.
J’estime donc qu’il ne s’agit pas d’un vice caché et que ce défaut est apparue en raison de l’utilisation de la voiture. En conséquence, aucune faute ne peut donc m’être imputée.
Par la présente, je vous notifie que je ne compte pas vous rembourser le montant de la vente, même partiellement.
Je vous prie donc d’accepter, Madame, Monsieur, l’expression de ma plus grande considération.
Signature
Pièces jointes :
la copie du courrier de l’acheteur
La copie du rapport du technicien indiquant l’origine de la panne, sa date d’apparition etc…
La copie de tout élément à l’appui de vos arguments
Pourquoi et dans quel cas utiliser cette lettre ?
Ce modèle de lettre est destiné à être utilisé dans le cas de la réclamation par votre vendeur du prix de la vente en raison de l’apparition d’un vice caché intervenue après la vente d’un bien.
La raison pour laquelle vous devez vous servir de ce modèle de lettre est d’ordre légal. L’absence de contestation de votre part vous expose donc au remboursement du prix de la vente, mais aussi au paiement de dommages et intérêt. Votre silence pourrait donc valoir reconnaissance de l’existence du défaut avant la vente.
