La vente est un contrat entre deux personnes dont l’une s’engage à livrer un bien répondant à certaines normes, alors que son vis-à-vis à l’obligation de payer le prix. Dans une telle relation, la loi crée certaines conditions sans laquelle, l’une ou l’autre des parties peut réclamer des dommages ou contester l’opération ainsi réalisée. La plus grande charge incombe au vendeur du bien qui est tenu de fournir toutes les informations nécessaires sur le dit bien. Ce sont notamment des informations sans lesquelles l’acheteur n’aurait pas donné son consentement à conclure un tel contrat. Il n’est fait aucune distinction entre les biens à l’état neuf ou ceux en occasion. Du coup, quand il est question d’une voiture par exemple, le vendeur doit informer son acheteur des vices cachés que comporte la chose, objet de la vente. C’est ainsi que vous avez vendu votre voiture d’occasion et au moment de la vente, vous avez informé l’acheteur de tous les vices cachés qu’elle comporte. Mais quelques temps après, celui-ci vous fait savoir qu’il n’avait pas été informé de ces vices cachés avant l’achat. Le voyant dans l’erreur, vous décidez donc de contester en lui précisant avoir rempli votre obligation d’information. A cet effet, vous avez besoin d’utiliser un modèle de lettre approprié pour lui faire part de votre opinion. Découvrez ici un format de lettre qui vous conviendrait parfaitement.
Modèle de contestation d’un vice cache sur un véhicule d’occasion défaut apparent
Nom Prénom
Adresse Code postal / ville / Tél
Nom et prénom de l’acheteur
Adresse destinataire Code postal / ville
Date
Recommandée avec avis de réception
Objet : contestation d’un vice caché
Madame, Monsieur,
Le —————- (la date de la vente), je vous ai vendu m’a voiture suivante : ———————– de marque ——————- modèle —————— de ——————- chevaux, immatriculé sous le numéro ——————– et mis en circulation le ———————— (décrire le véhicule : type de véhicule, marque, modèle, puissance, numéro d’immatriculation, date de mise en circulation).
Le ————— (date de réception de la lettre de l’acheteur), j’ai reçu un courriel de votre part dans lequel vous me faites part de l’apparition d’un disfonctionnement sur le véhicule qui la rend inutilisable, à moins de faire une réparation couteuse.
Selon vous, ladite panne provient du —————- (l’élément ayant été affecté selon l’acheteur) et que cette panne est survenue depuis ———— (date de survenance de la panne), c’est-à-dire avant la conclusion du contrat de vente.
Par votre courriel, vous demandez l’annulation de la vente et donc le remboursement du prix d’achat en contrepartie de la restitution de la voiture.
Ou
Estimant qu’il s’agit d’un vice caché, vous me demandez de prendre en charge le coût des réparations.
Optionnel :
Après la tenue d’une réunion entre nous, vous admettez vous-même que la dites panne provient du ————— (l’élément endommagé).
Or, avant la conclusion du contrat de vente, vous avez été informé de ce défaut et du possible disfonctionnement qu’il pourrait engendrer.
Vous avez donc donné votre consentement à la vente, en connaissance de cause. Par conséquent, il ne s’agit plus d’un vice caché.
Pour rappel, mon obligation de garantie des vices cachés ne concerne pas les défauts apparents de la voiture.
Par la présente, je vous informe que je ne vous rembourserai pas le prix de la vente, même pas partiellement.
Je vous prie d’accepter, Madame, Monsieur, l’expression de ma plus grande considération.
Signature
Pièces jointes :
La copie du courrier de l’acheteur
La copie du rapport du technicien indiquant l’origine de la panne, sa date d’apparition etc…
La copie de tout élément à l’appui de vos arguments
Pourquoi et dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?
Vous aurez besoin de cette lettre, lorsque qu’après une vente de votre voiture d’occasion, l’acheteur vous somme de lui rembourser le prix d’achat, sous prétexte de l’existence d’un vice caché rendant le bien inutilisable. Cette lettre vous permettra donc de lui notifier que vous avez rempli votre obligation d’information avant la conclusion du contrat de vente.
Si vous restez silencieux après la réception du courriel de l’acheteur, alors cela reviendrait à dire que vous reconnaissez ne pas l’avoir informé de l’existence de ce vice avant la vente de la voiture. En conséquence, vous pourrez être condamné à rembourser le prix de la vente et même des dommages et intérêts.
