L’enlèvement de véhicule par la fourrière est l’une des nombreuses actions aux règles contraventionnelles. En effet, il y a de nombreuses situations qui peuvent entraîner une telle situation. C’est notamment le cas par exemple, lorsque vous garez votre voiture dans un endroit qu’il ne faut pas. C’est également le cas des personnes qui se retrouvent en contravention pour excès de vitesse ou pour d’autres raisons particulières. La voiture est directement conduite à la fourrière et vous devez effectuer de nombreuses démarches administratives pour pouvoir la reprendre. Mais, vous la possibilité de contester un tel enlèvement. Vous pouvez prouver par exemple que le stationnement de votre véhicule n’avait rien de contraventionnelle ou alors démontrer la non régularité du procès-verbal ayant entrainé l’enlèvement de votre véhicule en invoquant par exemple un vice de forme.
L’absence de certaines mentions légales ou la présence de certaines mentions erronées sur ledit procès-verbal peut vous permettre de contester l’enlèvement. Mais dans l’un ou l’autre des cas, cette contestation se fait par le biais d’une lettre adressée à l’autorité adéquate. C’est ainsi que votre voiture a été enlevée par la fourrière et vous estimez qu’il s’agit d’une erreur. Il faudra donc contester cet enlèvement de la manière la plus officielle. Vous aurez donc besoin d’utiliser un format de lettre adéquat pour vous adresser à l’autorité compétente. Ici, nous vous faisons découvrir un modèle de lettre de contestation que vous pouvez utiliser à votre guise.
Modèle de contestation d’un enlèvement de véhicule par la fourrière
Nom Prénom
Adresse Code postal / ville N°Tél
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse destinataire Code postal / ville
Date
Recommandée A.R
Véhicule : —————— (marque et type de véhicule) Immatriculation n°—————- (n°d’immatriculation)
Objet : contestation d’un enlèvement de véhicule par la fourrière
Madame/Monsieur le ——————– (Préfet ou Procureur de la République selon le cas),
Le ————— (faire mention de la date d stationnement de votre véhicule), ma voiture était stationné devant ———— (le lieu de stationnement de la voiture). Il était —————– heures lorsque j’ai quitté ma voiture et ——————– heures lorsque j’ai souhaité la reprendre. J’ai fait le constat que mon véhicule n’était plus à sa place. Après avoir téléphoné au commissariat, on m’apprend que ma voiture se trouvait à la fourrière).
C’est une action tout à fait injustifiée, en raison de ce que l’endroit où se trouvait ma voiture n’était ni gênant, ni interdit. Cet enlèvement de ma voiture a eu de lourdes conséquences sur ma vie professionnelle.
Par la présence, je vous demande de bien vouloir lever la sanction que vous m’avez infligée. À défaut, je serai obligé de porter cette affaire devant les tribunaux compétents, conformément à la loi L781-1 du code de l’organisation judiciaire.
Signature
Pourquoi et dans quelle condition utiliser ce modèle de lettre ?
L’usage de ce modèle de lettre est approprié dans le cadre de l’enlèvement abusif de votre voiture par la fourrière. En effet, vous avez le droit de contester une telle action devant l’autorité compétente de votre commune, afin que réparation soit faite de cette erreur. Mais, il y a des raisons pour lesquelles vous devez utiliser cette lettre.
Dans un premier temps, le silence de votre part après l’enlèvement abusif de votre voiture par la fourrière pourrait vous porter un grand préjudice. En effet, l’enlèvement ne se fait pas sans que l’’autorité l’ayant procédé ne vous inflige une amende, parfois lourde. Le fait de ne rien dire signifie que vous reconnaissez votre faute et en conséquence, vous devez vous acquitter du montant de l’amende.
D’un autre côté, l’absence de votre véhicule peut vous causer des difficultés à vous déplacer et à tenir vos engagements professionnels. Dans ce cas, la meilleure chose à faire est de contester l’enlèvement dans les meilleurs délais avec cette lettre.
Qu’est-ce qu’un véhicule mis en fourrière ?
Un véhicule mis en fourrière est un véhicule qui a été saisi par les forces de l’ordre et qui est détenu par la police.
Quelle est la durée d’une mise en fourrière ?
La durée d’une mise en fourrière dépend de la raison de la saisie. Par exemple, si un véhicule est mis en fourrière pour des infractions au stationnement, il peut n’être retenu que quelques jours. Toutefois, si un véhicule est mis en fourrière dans le cadre d’une enquête criminelle, il peut être détenu pendant beaucoup plus longtemps.
Puis-je récupérer mon véhicule mis en fourrière ?
Cela dépend. Si votre véhicule a été saisi pour des infractions au stationnement, vous pourrez probablement le récupérer en payant les amendes impayées. Toutefois, si votre véhicule a été mis en fourrière dans le cadre d’une enquête criminelle, il peut ne pas être restitué avant la fin de l’enquête.
Combien coûte la restitution d’un véhicule mis en fourrière ?
A Paris, il faut compter 150 euros d’enlèvement + 29 euros par journée de stockage. Les tarifs sont moins élevés en province.
La fourrière en vidéo
Comment savoir si votre véhicule est bien à la fourrière ?
Lorsque vous constatez la disparition de votre véhicule, votre premier réflexe est bien souvent d’appeler le service de police pour signaler le vol. Or, le vol n’est l’unique motif d’une disparition de véhicule. Sa mise en fourrière pour stationnement gênant peut en être à l’origine. Pour vous assurer qu’il ne s’agit bien « que » de cela, vous devez contacter la fourrière de votre ville. Mais comment savoir de quelle fourrière vous dépendez ?
Utilisez les services d’un site spécialisé
En effet, toutes les villes ne disposent pas d’une fourrière et il n’est pas toujours très facile de trouver ce renseignement. Pour connaître le numéro de téléphone et l’adresse de la fourrière qui prend en charge votre secteur, il est possible de vous rendre sur un site spécialisé dans ce type de recherche.
Par exemple, le site https://vehicule-en-fourriere.fr/, notamment vous serez informé du nom de l’établissement qui a procédé à l’enlèvement de votre véhicule. Ce site est très simple à utiliser. Il vous suffit d’indiquer la ville où votre véhicule a été retiré pour prendre connaissance du numéro à appeler.
Vous pourrez ainsi vous assurer que votre voiture est bien en fourrière et contester ou non la procédure.
Tout savoir sur la mise en fourrière
Ce site entièrement dédié aux véhicules mis en fourrière vous donne également de nombreuses informations très intéressantes. En le consultant, vous saurez tout sur le délai maximum accordé aux autorités pour vous prévenir de l’enlèvement de votre véhicule, par exemple. Ce point est important si votre voiture est mise en fourrière lors d’une absence prolongée.
En effet, les frais d’enlèvement et de garde journalière de votre auto, peuvent vous coûter très cher. Respectez bien les modalités de retrait de votre voiture pour la récupérer au plus tôt.
